A/RES/77/209
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
5 janvier 2023
Soixante-dix-septième session
Point 68 a) de l’ordre du jour
Promotion et protection des droits humains : application
des instruments relatifs aux droits humains
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 15 décembre 2022
[sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/77/463/Add.1, par. 14)]
77/209.
Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants
L’Assemblée générale,
Réaffirmant ses précédentes résolutions sur la torture et les autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants,
Réaffirmant que nul ne sera soumis à la torture ni à d’autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants,
Rappelant que le droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants est en droit international, dont le droit
international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, un droit non
susceptible de dérogation qui doit être respecté et protégé en toutes circonstances,
y compris en temps de conflit armé international ou non international ou de troubles
ou tensions internes ou dans tout autre état d’urgence, que l’interdiction absolue de la
torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est
proclamée dans les instruments internationaux sur la question, et que les garanties
juridiques et procédurales contre de tels actes ne sauraient faire l’objet de mesures
qui auraient pour effet de contourner ce droit,
Rappelant également que l’interdiction de la torture est une norme impérative
du droit international sans limitation territoriale et que des juridictions
internationales, régionales et nationales ont considéré que l’interdiction des peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants faisait partie du droit international
coutumier,
Rappelant la définition de la torture figurant à l’article premier de la Convention
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 1, et
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22-28950 (F)
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1465, n o 24841.
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*2228950*
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