A/RES/54/18 B
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15. Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre
1955, il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres en application du paragraphe 14 ci-dessus
leur part du montant estimatif de 2 422 767 dollars inscrit au Fonds de péréquation des impôts au titre des
recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la Mission d’observation pour la période
du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001;
16. Décide, compte tenu du fait que les deux tiers des dépenses de la Mission d’observation seront
financés par des contributions volontaires du Gouvernement koweïtien, que, dans le cas des États Membres
qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, il sera déduit des charges à
répartir en application du paragraphe 14 ci-dessus leur part du solde inutilisé d’un montant brut de 894 967
dollars (montant net: 643 967 dollars) représentant le tiers du solde inutilisé d’un montant brut de 2 182 900
dollars (montant net: 1 931 900 dollars) relatif à la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999;
17. Décide également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs
obligations financières au titre de la Mission d’observation, leur part du solde inutilisé d’un montant brut de
894 967 dollars (montant net: 643 967 dollars) relatif à la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 sera
déduite des sommes dont ils demeurent redevables;
18. Décide en outre que les deux tiers du solde inutilisé d’un montant net de 1 931 900 dollars, soit
1 287 933 dollars, seront restitués au Gouvernement koweïtien;
19. Souligne qu’aucune mission de maintien de la paix ne doit être financée par emprunt sur les fonds
d’autres missions de maintien de la paix en cours;
20. Encourage le Secrétaire général à continuer de prendre des mesures supplémentaires pour assurer
la sûreté et la sécurité de tout le personnel participant à la Force sous les auspices de l’Organisation des
Nations Unies;
21. Demande que soient apportées à la Force des contributions volontaires, tant en espèces que sous
forme de services ou de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seront gérées, selon
qu’il conviendra, conformément à la procédure et aux pratiques qu’elle a établies;
22. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-cinquième session, au titre de la
question intitulée «Financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de
sécurité», la question subsidiaire intitulée «Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le
Koweït».
98e séance plénière
15 juin 2000