A/RES/73/257
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
23 janvier 2019
Soixante-treizième session
Point 125 a) de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 20 décembre 2018
[sans renvoi à une grande commission (A/73/L.63)]
73/257.
Arrêt rendu par la Cour internationale de Justice le 31 mars 2004
en l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains : nécessité
d’une exécution immédiate
L’Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 41/31 du 3 novembre 1986,
Consciente que, aux termes de la Charte des Nations Unies, la Cour
internationale de Justice constitue l’organe judiciaire principal des Nations Unies et
chaque État Membre s’engage à se conformer à la décision de la Cour dans tout litige
auquel il est partie,
Prenant acte de l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice le 31 mars
2004 en l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains 1, relativement à la violation
de l’obligation d’informer sans délai le poste consulaire et de permettre aux
fonctionnaires consulaires de communiquer avec les ressortissants de l ’État d’envoi,
de se rendre auprès d’eux et de pourvoir à leur représentation en justice,
conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril
1963 2, en ce qui concerne 52 ressortissants mexicains condamnés à mort dans certains
États américains, notamment du point 9 du paragraphe 153 dudit arrêt, où il est dit
que, pour fournir la réparation appropriée en l’espèce, les États-Unis d’Amérique sont
tenus d’assurer, par les moyens de leur choix, le réexamen et la révision des verdicts
de culpabilité rendus et des peines prononcées contre les 51 ressortissants mexicains
visés par ledit arrêt,
Prenant également acte de l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice le
19 janvier 2009 sur la demande en interprétation de l’arrêt du 31 mars 2004 3 ,
__________________
1
2
3
Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-neuvième session, Supplément n o 4
(A/59/4), chap. V, sect. A.23.
Nations Unies, Recueil des traités, vol. 596, n o 8638.
Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-quatrième session, Supplément n o 4
(A/64/4), chap. V, sect. B.12.
18-22638 (F)
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