A/RES/74/181 Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 27 décembre 2019 Soixante-quatorzième session Point 76 de l’ordre du jour Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 18 décembre 2019 [sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/74/422)] 74/181. Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies L’Assemblée générale, Rappelant sa résolution 59/281 du 29 mars 2005, dans laquelle elle a fait sienne la recommandation du Comité spécial des opérations de maintien de la paix tendant à ce que le Secrétaire général présente aux États Membres un rapport complet sur la question de l’exploitation et de la violence sexuelles dans les missions de maintien de la paix des Nations Unies 1, Rappelant que le Secrétaire général a, le 24 mars 2005, transmis à la présidence de l’Assemblée générale le rapport de son conseiller sur la question de l ’exploitation et des atteintes sexuelles imputables au personnel de maintien de la paix des Nations Unies 2, Rappelant sa résolution 59/300 du 22 juin 2005, dans laquelle elle a fait sienne la recommandation du Comité spécial tendant à charger un groupe d’experts juridiques de la conseiller sur les moyens d’atteindre le but fixé par la Charte des Nations Unies, à savoir faire en sorte que les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies qui commettent des infractions dans leur lieu d’affectation ne puissent jamais bénéficier de l’impunité de fait, mais ne soient pas non plus sanctionnés injustement sans bénéficier des garanties d’une procédure régulière 3, __________________ 1 2 3 19-22340 (F) Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-neuvième session, Supplément n o 19 (A/59/19/Rev.1), première partie, chap. III, sect. D, par. 56. Voir A/59/710. Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-neuvième session, Supplément n o 19 (A/59/19/Rev.1), deuxième partie, chap. II, sect. N, par. 40 a). 070120 *1922340* 130120

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