A/RES/74/183
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
27 décembre 2019
Soixante-quatorzième session
Point 77 de l’ordre du jour
Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit
commercial international sur les travaux de sa cinquantedeuxième session
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 18 décembre 2019
[sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/74/423)]
74/183.
Dispositions législatives types sur les partenariats public-privé
de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international
L’Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966, portant création de
la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et donnant
à celle-ci pour mandat d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du
droit commercial international et, ce faisant, de prendre en considération les intérêts
de tous les peuples, en particulier ceux des pays en développement, en favorisant un
large développement du commerce international,
Rappelant également sa résolution 58/4 du 31 octobre 2003, portant adoption de
la Convention des Nations Unies contre la corruption 1,
Rappelant en outre sa résolution 70/1 du 25 septembre 2015, portant adoption
du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et sa résolution 69/313
du 27 juillet 2015, portant approbation du Programme d ’action d’Addis-Abeba issu
de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement,
Convaincue que les partenariats public-privé peuvent jouer un rôle important
pour améliorer la mise en place et la gestion rationnelle des infrastructures et des
services publics et pour soutenir les efforts déployés par les gouvernements pour
atteindre les objectifs de développement durable,
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1
19-22342 (F)
Voir également Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2349, n o 42146.
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*1922342*
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