A/RES/73/196
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
10 janvier 2019
Soixante-treizième session
Point 79 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 20 décembre 2018
[sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/73/549)]
73/196.
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission
des Nations Unies
L’Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 59/281 du 29 mars 2005, dans laquelle elle a fait sienne
la recommandation du Comité spécial des opérations de maintien de la paix tendant
ce que le Secrétaire général présente aux États Membres un rapport complet sur la
question de l’exploitation et de la violence sexuelles dans les missions de maintien
de la paix des Nations Unies 1,
Rappelant que le Secrétaire général a, le 24 mars 2005, transmis à la présidence
de l’Assemblée générale le rapport de son Conseiller pour la question du personnel
de maintien de la paix des Nations Unies et de l’exploitation et des atteintes
sexuelles 2,
Rappelant sa résolution 59/300 du 22 juin 2005, dans laquelle elle a fait sienne
la recommandation du Comité spécial tendant à charger un groupe d ’experts
juridiques de la conseiller sur les moyens d’atteindre le but fixé par la Charte des
Nations Unies, à savoir faire en sorte que les fonctionnaires et experts en mission des
Nations Unies qui commettent des infractions dans leur lieu d ’affectation ne puissent
jamais bénéficier de l’impunité de fait, mais ne soient pas non plus sanctionnés
injustement sans bénéficier des garanties d’une procédure régulière 3,
Soulignant qu’il importe d’appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard
des fautes et infractions imputables aux fonctionnaires et experts en mission des
Nations Unies,
__________________
1
2
3
Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-neuvième session, Supplément n o 19
(A/59/19/Rev.1), première partie, chap. III, sect. D, par. 56.
Voir A/59/710.
Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-neuvième session, Supplément n o 19
(A/59/19/Rev.1), deuxième partie, chap. II, sect. N, par. 40 a).
18-22458 (F) 140119 140119
*1822458*