Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite
A/RES/74/180
Prenant note également du dialogue de fond tenu de manière informelle entre
les États Membres pendant la période allant de sa soixante et onzième à sa soixante quatorzième sessions,
1.
Affirme de nouveau l’importance et l’utilité des articles sur la
responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite 3 et les recommande une
fois de plus à l’attention des États, sans préjuger de leur future adoption ni de toute
autre suite qui pourrait leur être donnée ;
2.
Prie le Secrétaire général d’inviter les États à présenter par écrit de
nouvelles observations sur toute suite qui pourra être donnée aux articles ;
3.
Prend note des commentaires et observations des États 4 ainsi que des
débats sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite tenus à ses
cinquante-sixième, cinquante-neuvième, soixante-deuxième, soixante-cinquième,
soixante-huitième, soixante et onzième et soixante-quatorzième sessions par la
Sixième Commission ;
4.
Constate que de plus en plus de décisions de juridictions internationales et
autres organes internationaux font référence aux articles ;
5.
Prie le Secrétaire général de mettre à jour le rapport technique présentant
sous forme de tableau les références aux articles figurant dans la compilation de
décisions de juridictions internationales et autres organes internationaux se rapportant
aux articles établie depuis 2001, ainsi que les références aux articles faites par les
États Membres devant des juridictions internationales et d ’autres organes
internationaux depuis 2001, et de lui présenter ces informations au cours de sa
soixante-dix-septième session ;
6.
Prend note de la possibilité de demander au Secrétaire général, à sa
soixante-dix-septième session, de lui fournir des renseignements sur toutes les
procédures envisageables quant aux mesures qui pourraient être prises sur la base des
articles, sans préjudice de la question de savoir si de telles mesures seraient
appropriées ;
7.
Prie le Secrétaire général d’actualiser la compilation de décisions de
juridictions internationales et autres organes internationaux se rapportant aux articles,
d’inviter les États à faire connaître leur pratique dans ce domaine, et de lui présenter
ces informations bien avant sa soixante-dix-septième session ;
8.
Prend note du dialogue constructif mené dans le cadre du Groupe de travail
de la Sixième Commission au cours de sa soixante-quatorzième session et encourage
tous les États Membres à poursuivre le dialogue de fond de manière informelle
pendant la période qui précédera sa soixante-dix-septième session ;
9.
Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième
session la question intitulée « Responsabilité de l’État pour fait internationalement
illicite » et, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, de
poursuivre l’examen de la question d’une convention sur la responsabilité de l’État
pour fait internationalement illicite en vue de prendre une décision ou toute autre
mesure appropriée sur la base des articles.
51 e séance plénière
18 décembre 2019
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Résolution 56/83, annexe.
Voir A/62/63, A/62/63/Add.1, A/65/96, A/65/96/Add.1, A/68/69, A/68/69/Add.1, A/71/79,
A/68/69, A/68/69/Add.1, A/71/79 et A/74/156.
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