Mesures économiques unilatérales utilisées
pour exercer une pression politique et économique
sur les pays en développement
A/RES/76/191
développement des pays en développement et produit dans l’ensemble des effets
négatifs sur la coopération économique internationale et sur l’action mondiale en
faveur d’un système commercial multilatéral non discriminatoire et ouvert,
Considérant que de telles mesures constituent une violation flagrante des
principes du droit international énoncés dans la Charte, ainsi que des principes de
base du système commercial multilatéral,
Notant avec une vive préoccupation que la pandémie de maladie à coronavirus
(COVID-19) a de graves répercussions sur la santé, la sécurité et le bien -être, qu’elle
entraîne de grands bouleversements pour les sociétés et les économies, qu ’elle a des
conséquences désastreuses pour la vie et les moyens d ’existence des populations et
que ce sont les pauvres et les plus vulnérables qui sont les plus touchés, réaffirmant
son ambition, à savoir qu’il faut redresser la barre pour atteindre les objectifs de
développement durable en adoptant des stratégies de relèvement durables et
inclusives qui permettent d’avancer plus rapidement dans la mise en œuvre intégrale
du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de réduire le risque de
nouveaux chocs, crises et pandémies et de renforcer la résilience, notamment en
améliorant les systèmes de santé et en mettant en place une couverture sanitaire
universelle, et considérant que l’accès équitable, rapide et universel à des vaccins et
des traitements contre la COVID-19 et à des tests de diagnostic sûrs, de qualité,
efficaces et d’un coût abordable est un élément essentiel d’une riposte mondiale
fondée sur l’unité, la solidarité, le renouvellement de la coopération multilatérale et
l’application du principe consistant à ne laisser personne de côté,
Considérant que la promulgation et l’application de mesures économiques
coercitives unilatérales contraires aux principes du droit in ternational et à la Charte
compromettent la capacité des pays visés de réagir de manière efficace, notamment
en temps de pandémie de COVID-19, et plus particulièrement pour ce qui est
d’acquérir et de distribuer des vaccins contre la COVID-19 et des fournitures et du
matériel médicaux qui leur permettent de traiter convenablement leur population
durant la pandémie et de favoriser le relèvement après celle-ci, et accueillant avec
satisfaction l’appel lancé par le Secrétaire général en faveur de la levée des sanctions
imposées à des pays afin de garantir l’accès aux denrées alimentaires, aux fournitures
médicales essentielles et au soutien médical dans la lutte contre la COVID-19,
1.
Prend acte du rapport du Secrétaire général 2 ;
2.
Engage instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des
mesures efficaces pour mettre fin au recours unilatéral à des mesures économiques,
financières ou commerciales qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de
l’Organisation des Nations Unies, qui sont contraires aux principes du droit
international ou à la Charte des Nations Unies ou qui contreviennent aux principes de
base du système commercial multilatéral et qui touchent tout particulièrement, mais
pas seulement, les pays en développement ;
3.
Prend note du Pacte de Bridgetown, adopté lors de la quinzième session
de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, qui s ’est
tenue à la Barbade du 3 au 7 octobre 2021, dans lequel les États sont instamment priés
de s’abstenir de promulguer et d’appliquer toute mesure économique, financière ou
commerciale unilatérale non conforme au droit international et à la Charte, compte
tenu des préoccupations quant aux contraintes qui découlent de ces mesures et aux
incidences qu’elles ont sur le développement, mesures qui ont des effets néfastes sur
le bien-être des populations et peuvent empêcher la pleine réalisation du
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