A/RES/75/255
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
8 janvier 2021
Soixante-quinzième session
Point 141 de l’ordre du jour
Projet de budget-programme pour 2021
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 31 décembre 2020
[sur la base du rapport de la Cinquième Commission (A/75/682, par. 63)]
75/255.
Dépenses imprévues et extraordinaires de l’exercice 2021
L’Assemblée générale
1.
Autorise le Secrétaire général, agissant avec l’assentiment préalable du
Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et conformément
aux dispositions du Règlement financier et des règles de gestion financière de
l’Organisation des Nations Unies 1 ainsi que du paragraphe 3 de la présente résolution,
à contracter pendant l’exercice 2021 des engagements au titre des dépenses imprévues
et extraordinaires à effectuer en cours d’exercice ou ultérieurement, étant entendu que
l’assentiment du Comité consultatif ne sera pas nécessaire pour :
a)
les engagements dont le Secrétaire général aura attesté qu’ils ont trait au
maintien de la paix et de la sécurité, à concurrence de 8 millions de dollars des ÉtatsUnis ;
b) les engagements dont le Président de la Cour internationale de Justice aura
attesté qu’ils ont trait :
i)
aux dépenses entraînées par la désignation de juges ad hoc (Article 31 du
Statut de la Cour internationale de Justice), à concurrence de 100 000 dollars au
total ;
ii) aux dépenses résultant de la citation de témoins et de la désignation
d’experts (Article 50 du Statut) ou de la désignation d’assesseurs (Article 30 du
Statut), à concurrence de 25 000 dollars au total ;
iii) aux dépenses entraînées par le maintien en fonctions de juges non réélus
jusqu’à ce qu’ils aient fini de connaître des affaires dont ils étaient saisis
(paragraphe 3 de l’Article 13 du Statut), à concurrence de 20 000 dollars au
total ;
__________________
1
21-00073 (F)
ST/SGB/2013/4 et ST/SGB/2013/4/Amend.1.
110121
*2100073*
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