Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies
A/RES/74/258
rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et
budgétaires 4 ;
2.
Souscrit, sous réserve des dispositions de la présente résolution, aux
conclusions et recommandations que le Comité consultatif a formulées dans son
rapport 4 ;
I
Système d’administration de la justice
3.
Souligne l’importance du principe de l’indépendance des juges du système
d’administration de la justice ;
4.
Souligne qu’il importe que tous les fonctionnaires aient accès au système
d’administration de la justice, quel que soit leur lieu d ’affectation ;
5.
A conscience de la nature évolutive du système d’administration de la
justice et de la nécessité de le suivre de près afin qu’il reste conforme aux paramètres
qu’elle a fixés ;
6.
Réaffirme la décision qu’elle a prise, au paragraphe 4 de sa résolution
61/261, d’instituer un nouveau système d’administration de la justice indépendant,
transparent, professionnalisé, doté de ressources suffisantes et décentralisé qui
obéisse aux règles du droit international, ainsi qu’aux principes de la légalité et du
respect des formes régulières, et permette de faire respecter les droits et obligations
des fonctionnaires et d’amener responsables hiérarchiques et fonctionnaires à
répondre également de leurs actes ;
7.
Se félicite des efforts de sensibilisation en cours et demande instamment
au Secrétaire général de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de sensibilisation,
en vue de continuer à faire connaître le rôle et le fonctionnement des différentes
composantes du système et les voies qu’il offre pour résoudre les griefs
professionnels, en prêtant une attention particulière aux missions et aux bureaux
extérieurs ;
8.
Prie le Secrétaire général de continuer d’instaurer une solide culture de la
responsabilité dans l’ensemble du Secrétariat et de veiller à ce que tous les membres
du personnel qui estiment avoir été l’objet d’actes prohibés dans le cadre de leur
service aient accès à des voies de recours effectives 6 ;
9.
Prend note des efforts qui sont en cours pour continuer de renforcer la
politique de protection contre les représailles des personnes qui signalent des
manquements et qui collaborent à des audits ou à des enquêtes dûment autorisés 7 et
prie à cet égard le Secrétaire général de lui rendre compte, dans son prochain rapport
sur le système d’administration de la justice, des progrès accomplis dans la protection
contre les représailles des fonctionnaires qui saisissent le Tribunal du contentieux
administratif des Nations Unies et le Tribunal d’appel des Nations Unies ;
10. Réaffirme que les représailles contre les plaignants ou les fonctionnaires
qui comparaissent en qualité de témoins constituent des fautes et prend note avec
satisfaction de la politique de protection contre les représailles pour avoir signalé des
fautes et coopéré à des audits ou enquêtes dûment autorisés, ainsi que des efforts
visant à améliorer constamment le cadre de la protection contre les représailles ;
11. Engage le Secrétaire général, agissant en sa qualité de Président du
Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la
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ST/SGB/2019/8.
ST/SGB/2017/2/Rev.1.
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