A/RES/73/212
Rapport du Comité des relations avec le pays hôte
les mesures nécessaires pour prévenir toute entrave au fonctionnement des missions
et lui demande instamment de continuer de prendre les dispositions voulues,
notamment de former les fonctionnaires de la police, des douanes et des contrôles aux
frontières, ainsi que les agents de sécurité, afin que ces privilèges et immunités
diplomatiques soient toujours respectés et que, en cas de violation, des enquêtes
soient dûment diligentées et des solutions apportées conformément à la loi ;
3.
Rappelle les privilèges et immunités applicables aux locaux des missions
permanentes accréditées auprès de l’Organisation en vertu du droit international, en
particulier des textes énumérés à l’alinéa a) du paragraphe 111 du rapport du Comité
des relations avec le pays hôte et l’obligation qui incombe au pays hôte de respecter
ces privilèges et immunités, prend note des allégations de violation dont le pays hôte
fait actuellement l’objet et des préoccupations exprimées à ce sujet, engage le pays
hôte à lever sans délai toute restriction applicable aux locaux des missions
permanentes qui serait incompatible avec ces privilèges et immunités et, à cet égard,
à veiller au respect de ceux-ci, prend au sérieux le défaut de règlement de ces
questions et l’inquiétude exprimée à ce propos, demeure saisie de ces questions et
compte que celles-ci seront dûment réglées dans un esprit de coopération et
conformément au droit international ;
4.
Rappelle que, avant d’engager une procédure au terme de laquelle toute
personne visée à la section 11 de l’article IV de l’Accord entre l’Organisation des
Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation des
Nations Unies 3, y compris le représentant d’un État Membre, peut être forcée de
quitter son territoire, le pays hôte est tenu, aux termes de l’alinéa b) 1) de la section 13
de l’article IV de l’Accord de Siège, de consulter l’État Membre intéressé, le
Secrétaire général ou un autre administrateur principal, selon le cas, et considère que,
compte tenu de la gravité des mesures de ce type que le pays hôte peut prendre, la
consultation doit être effective ;
5.
Prend note des problèmes que pose à certaines missions permanentes
auprès de l’Organisation des Nations Unies l’application de la réglementation du
stationnement des véhicules diplomatiques 4 et note que le Comité reste saisi de la
question afin que cette réglementation soit toujours correctement appl iquée, de façon
équitable, non discriminatoire et, partant, conforme au droit international ;
6.
Prie de nouveau le pays hôte d’envisager de lever les restrictions aux
déplacements qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux
fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays et, à cet égard, prend
au sérieux les inquiétudes exprimées récemment et prend acte des positions de longue
date des États concernés, du Secrétaire général et du pays hôte ;
7.
Rappelle l’article IV de l’Accord de Siège et prend note des
préoccupations qu’inspire à certaines délégations le refus de délivra nce ou la
délivrance tardive de visas d’entrée aux représentants d’États Membres ;
8.
Note que le Comité attend du pays hôte qu’il continue de redoubler
d’efforts pour que des visas d’entrée soient délivrés aux représentants des États
Membres et aux membres du Secrétariat, conformément à la section 11 de l’article IV
de l’Accord de Siège, afin de permettre aux personnes recrutées pour servir au
Secrétariat ou au sein d’une mission permanente de prendre leurs fonctions sans
retard et aux représentants des États Membres de se rendre à New York en mission
officielle auprès de l’Organisation, et pour que soit facilitée, le cas échéant, la
participation des représentants des États Membres à d ’autres réunions de
l’Organisation, selon qu’il convient, notamment en délivrant les visas nécessaires ;
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A/AC.154/355, annexe.
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