A/RES/76/178
Situation relative aux droits humains en République
islamique d’Iran
personnes accès à des services de base, notamment aux soins de santé, y compris aux
vaccins contre la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), et à l’éducation pour leurs
enfants ;
4.
Se félicite également de l’adoption, en mai 2018, par le Parlement de la
République islamique d’Iran, de la loi relative à la protection des droits des personnes
handicapées, ainsi que des débats ultérieurement tenus au sujet de son application,
tout en notant que cette loi demeure inappliquée, et invite instamment les autorités à
collaborer avec la société civile et les personnes handicapées pour faire en sorte que
des ressources publiques suffisantes soient affectées à sa mise en œuvre et à son
suivi ;
5.
Prend acte des engagements pris par les autorités iraniennes d’améliorer
la situation des femmes et des filles, et exhorte les autorités iraniennes compétentes
à assurer l’adoption et l’application rapides du projet de loi sur la protection des
femmes contre la violence présenté au Parlement en janvier 2021, ainsi que la mise
en œuvre de l’amendement de la loi sur la nationalité, qui donne aux Iraniennes
mariées à des hommes de nationalité étrangère le droit de demander la nationalité
iranienne pour leurs enfants de moins de 18 ans ;
6.
Se félicite de l’adoption d’un projet de loi sur la protection des enfants et
des adolescents, notant à ce sujet les efforts déployés pour ériger en priorité
l’éducation des enfants et le programme de scolarisation en ligne lancé pour faciliter
l’apprentissage virtuel durant la pandémie de COVID-19, et souligne qu’il importe
de poursuivre les discussions relatives à l’interdiction du mariage d’enfants, du
mariage précoce et du mariage forcé, des mutilations génitales féminines, de la torture
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants contre les enfants, à
l’abolition de la peine de mort pour les délinquants juvéniles et à l ’harmonisation de
l���âge minimum de la responsabilité pénale pour les filles et les garçons ;
7.
Se félicite également du dialogue engagé par la République islamique
d’Iran avec les organes conventionnels des droits de l’homme, notamment à
l’occasion de la présentation de rapports périodiques, et prend note en particulier de
la coopération du Gouvernement de la République islamique d’Iran avec le HautCommissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Comité des droits de
l’enfant et le Comité des droits des personnes handicapées, ainsi que de sa
participation à l’Examen périodique universel ;
8.
Se félicite en outre des contacts et du dialogue que maintiennent la
République islamique d’Iran et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de
l’homme en République islamique d’Iran, ainsi que des invitations adressées à
d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ;
9.
Se réjouit de la volonté d’engager des dialogues bilatéraux sur les droits
humains exprimée par le Haut Conseil des droits de l’homme et d’autres autorités
iraniennes, et invite ceux-ci à intensifier ces dialogues ou à reprendre ceux qui ont
été interrompus ;
10. Prend acte des efforts déployés par le Gouvernement de la République
islamique d’Iran pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur le respect
des droits humains, en coopération avec des organisations d ’aide internationales, se
félicite de l’accélération récente de la campagne de vaccination contre la COVID -19,
et engage le Gouvernement à continuer de lutter contre la violence sexuelle et fondée
sur le genre, y compris les agressions sexuelles et la violence sexuelle et fondée sur
le genre au sein du couple, y compris pendant l’épidémie de COVID-19 ;
11. Se déclare vivement préoccupée par la fréquence alarmante de l’imposition
et de l’exécution de la peine de mort par la République islamique d’Iran, en violation
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