S/RES/2383 (2017)
Appuyant les conclusions de la Conférence de Londres sur la Somalie tenue le
11 mai 2017 et la volonté du Gouvernement fédéral somalien et des États membres
de la fédération de renforcer leurs capacités en matière de sécurité maritime,
Réaffirmant que le droit international, tel que consacré par la Convention des
Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, définit le cadre juridique
applicable aux activités maritimes, y compris la lutte contre la piraterie et les vols à
main armée en mer,
Considérant qu’il est nécessaire de mener des enquêtes et de lancer des
poursuites visant non seulement les suspects capturés en mer mais aussi quiconque
incite à la commission d’actes de piraterie ou facilite i ntentionnellement de tels
actes, y compris les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie qui
planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent
un profit illicite, s’inquiétant une nouvelle fois que des personnes soupçonnées de
piraterie aient été libérées sans avoir été traduites en justice, et réaffirmant que
l’absence de poursuites contre les responsables d’actes de piraterie ou de vols à
main armée commis au large des côtes somaliennes nuit à la lutte cont re la piraterie,
Saluant l’aboutissement des poursuites intentées en Belgique, en Inde, à
Maurice et aux Seychelles au cours de l’année écoulée, tout en notant avec
préoccupation que le manque continu de moyens et l’absence de législation interne
permettant de détenir et de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie après
leur capture ont empêché de mener une action internationale plus vigoureuse contre
les pirates agissant au large des côtes somaliennes et conduit à ce que, dans de
nombreuses affaires, des pirates soient libérés sans avoir été traduits en justice, que
les éléments à charge aient été suffisants ou non pour justifier des poursuites, et
réaffirmant qu’en application de la Convention de 1988 pour la répression d’actes
illicites contre la sécurité de la navigation maritime, les États parties sont tenus
d’ériger en infraction le fait de s’emparer d’un navire ou d’en exercer le contrôle
par la violence ou la menace de violence ou toute autre forme d’intimidation,
d’établir leur compétence à l’égard de ces infractions et d’accepter la remise des
personnes responsables ou soupçonnées de tels actes,
Soulignant que la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des
côtes somaliennes incombe au premier chef aux autorités somalien nes, notant que
les autorités somaliennes ont à plusieurs reprises demandé une aide internationale
pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes, notamment dans la lettre
du 2 novembre 2017 par laquelle le Représentant permanent de la Somalie auprès de
l’Organisation des Nations Unies a fait savoir que les autorités somaliennes étaient
reconnaissantes au Conseil de sécurité de l’aide qu’il leur apportait et se déclaraient
disposées à envisager de collaborer avec d’autres États et avec les organ isations
régionales pour combattre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes
somaliennes, priant les États Membres et les organisations internationales d’aider le
Gouvernement fédéral somalien dans la lutte qu’il mène contre la pêche illicit e, non
déclarée et non réglementée dans sa zone économique exclusive, et demandant que
les dispositions de la résolution 2316 (2016) soient reconduites pour une nouvelle
période de douze mois,
Se réjouissant de la participation du Gouvernement fédéral somalien et des
partenaires régionaux à la vingtième session plénière du Groupe de contact sur la
lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, tenue à Maurice du 5 au 7
juillet 2017 et coorganisée avec la Commission de l’océan Indien, sous la
présidence des Seychelles,
Saluant l’action menée par le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie
au large des côtes somaliennes et l’Équipe spéciale de l’application de la loi pour
que les personnes soupçonnées de piraterie soient traduites en justice, ainsi que les
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