A/RES/74/260
Financement de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti
1.
Souscrit aux conclusions et recommandations que le Comité consultatif
pour les questions administratives et budgétaires a formulées dans son rapport 2 et prie
le Secrétaire général de veiller à ce qu’il y soit pleinement donné suite ;
2.
Rappelle le paragraphe 9 du rapport du Comité consultatif et prie le
Secrétaire général de régler dans les meilleurs délais toutes les demandes de
remboursement en attente ;
Prévisions budgétaires pour l’exercice allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020
3.
Décide d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission des
Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti, au titre de l’exercice allant du
1 er juillet 2019 au 30 juin 2020, un crédit de 49 122 900 dollars des États-Unis, qui
remplace l’autorisation d’engagement de dépenses d’un montant maximum de
49 450 100 dollars qu’elle avait accordée au Secrétaire général pour la période allant
du 1 er juillet au 31 décembre 2019 dans sa résolution 73/317 ;
Modalités de financement du crédit ouvert
4.
Décide qu’il sera porté au crédit des États Membres qui se sont acquittés
de leurs obligations financières au titre de la Mission la part de chacun dans le
montant de 327 200 dollars représentant la différence entre le montant de
49 122 900 dollars et le montant de 49 450 100 dollars déjà réparti en vertu de sa
résolution 73/317, conformément aux catégories qu’elle a actualisées dans sa
résolution 73/272 du 22 décembre 2018 et selon le barème des quotes-parts pour 2019
et 2020, indiqué dans sa résolution 73/271 du 22 décembre 2018 ;
5.
Décide également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas
acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, la part de chacun dans
le montant de 327 200 dollars sera déduite des contributions restant à acquitter, selon
les modalités énoncées au paragraphe 4 ci-dessus ;
6.
Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution
973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des sommes réparties en application des
paragraphes 4 et 5 ci-dessus la part de chaque État Membre dans le montant de
289 300 dollars qui sera inscrit au Fonds de péréquation des impôts et qui représente
l’écart négatif constaté par rapport au montant estimatif des recettes provenant des
contributions du personnel approuvé pour la Mission, soit 1 412 100 dollars ;
7.
Décide de poursuivre à sa soixante-quatorzième session l’examen du point
intitulé « Financement de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti ».
52 e séance plénière (reprise)
27 décembre 2019
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19-22726