Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité
des missions et des représentants diplomatiques et consulaires
A/RES/73/205
Notant que les archives et documents conservés par les missions diplomatiques
et consulaires, tout comme la correspondance officielle, peuvent prendre diverses
formes, et que les missions diplomatiques et consulaires peuvent avoir recours à
divers modes de communication,
Rappelant que les archives et documents des missions diplomatiques et
consulaires sont inviolables à tout moment et en quelque endroit qu ’ils se trouvent,
et que la correspondance officielle des missions diplomatiques et consulaires est
inviolable,
Rappelant également que les États doivent permettre et protéger la libre
communication des missions diplomatiques et consulaires à toutes fins officielles et
que ces missions peuvent employer tous les moyens de communication appropriés
pour communiquer avec leur gouvernement et les autres missions diplomatiques et
consulaires de l’État accréditant, où qu’elles se trouvent,
Préoccupée par le non-respect de l’inviolabilité des missions et des
représentants diplomatiques et consulaires et, le cas échéant, des membres de leur
famille, ainsi que des missions permanentes et, le cas échéant, des représentants
auprès d’organisations internationales intergouvernementales et des membres de leur
famille,
Rappelant que sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les
personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les
lois et règlements de l’État accréditaire,
Rappelant également que les locaux diplomatiques et consulaires ne doivent pas
être utilisés d’une manière incompatible avec les fonctions des missions
diplomatiques ou consulaires,
Soulignant que les États ont le devoir de prendre en temps voulu toutes les
mesures appropriées prescrites par le droit international pour protéger les missions et
les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et représentants auprès
des organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces
organisations, y compris des mesures préventives, et de traduire en justice les auteurs
d’infractions,
Accueillant avec satisfaction les mesures que les États ont déjà prises en ce sens
conformément à leurs obligations internationales,
Convaincue que le rôle de l’Organisation des Nations Unies, y compris les
procédures de rapport établies par sa résolution 35/168 du 15 décembre 1980 et
précisées par des résolutions ultérieures, est important pour la promotion du
renforcement de la protection et de la sécurité des missions et des représentants
diplomatiques et consulaires,
1.
Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général 1 ;
2.
Condamne énergiquement tous les actes de violence visant les missions et
les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants auprès
d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces
organisations, et souligne que de tels actes sont toujours injustifiables ;
3.
Prie instamment les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter
strictement, y compris en période de conflit armé, tous les principes et règles du droit
international régissant les relations diplomatiques et consulaires, notamment ceux qui
concernent l’inviolabilité, et en particulier d’assurer, conformément à leurs
obligations internationales, la protection et la sécurité des missions, des représentants
et des fonctionnaires mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus qui sont présents à titre
officiel sur un territoire relevant de leur juridiction, notamment par des mesures
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