A/RES/76/95
Question de la Polynésie française
Prenant note de la section relative à la Polynésie française figurant dans le
Document final de la dix-huitième Conférence au sommet des chefs d’État et de
gouvernement des pays non alignés, tenue à Bakou les 25 et 26 octobre 2019 3,
Constatant avec préoccupation que, plus de 60 ans après l’adoption de la
Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux 4 ,
17 territoires, dont la Polynésie française, ne sont toujours pas autonomes,
Considérant que toutes les formules possibles d’autodétermination des
territoires sont valables dès lors qu’elles correspondent aux vœux librement exprimés
des peuples concernés, qu’elles sont déterminées au cas par cas et qu’elles sont
conformes aux principes clairement définis dans ses résolutions 1514 (XV) et
1541 (XV) et ses autres résolutions sur la question,
Considérant également qu’une démarche souple, pragmatique et novatrice des
formules d’autodétermination s’impose, au vu des spécificités et des aspirations du
peuple de la Polynésie française, indépendamment de la superficie du territoire, de sa
situation géographique, de la taille de sa population ou de ses ressources naturelles,
Réaffirmant les droits inaliénables du peuple de la Polynésie française à la
propriété, au contrôle et à l’utilisation de ses ressources naturelles, y compris les
ressources marines et les minéraux sous-marins,
Consciente qu’il incombe à la Puissance administrante d’assurer l’application
intégrale et rapide de la Déclaration en ce qui concerne la Polynésie française,
Sachant qu’il importe, pour que le Comité spécial comprenne mieux la situation
politique des peuples des territoires et puisse s’acquitter efficacement de son mandat,
au cas par cas, que cet organe soit tenu informé par les puissances administrantes et
reçoive des renseignements d’autres sources appropriées, y compris des r eprésentants
des territoires, en ce qui concerne les vœux et aspirations des peuples des territoires,
Consciente des importantes retombées sanitaires et environnementales des
essais nucléaires pratiqués dans le territoire par la Puissance administrante pe ndant
30 ans et des inquiétudes que suscitent dans le territoire les conséquences de ces
activités sur la vie et la santé des populations, en particulier des enfants et des groupes
vulnérables, et sur l’environnement de la région, et gardant à l’esprit sa
résolution 75/91 du 10 décembre 2020 intitulée « Effets des rayonnements
ionisants »,
Rappelant le rapport du Secrétaire général sur les retombées environnementales,
écologiques, sanitaires et autres des essais nucléaires pratiqués pendant 30 ans en
Polynésie française 5, établi conformément au paragraphe 7 de sa résolution 71/120 du
6 décembre 2016,
Notant qu’en février 2017, la Puissance administrante a modifié la loi relative à
la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires 6 pour qu’un
plus grand nombre de victimes puissent être indemnisées, et que de nouvelles
modifications ont été adoptées par la suite,
Considérant qu’il importe que le Comité spécial veille à ce que les organes
compétents de l’Organisation des Nations Unies mènent activement une campagne de
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Voir A/74/548, annexe.
Résolution 1514 (XV).
A/72/74.
Loi n o 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des
essais nucléaires.
21-18698