A/RES/77/206
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
3 janvier 2023
Soixante-dix-septième session
Point 67 de l’ordre du jour
Droit des peuples à l’autodétermination
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 15 décembre 2022
[sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/77/462, par. 35)]
77/206.
Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits
humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples
à l’autodétermination
L’Assemblée générale,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, notamment sa
résolution 76/151 du 16 décembre 2021, et les résolutions du Conseil des droits de
l’homme sur la question, notamment la résolution 51/13 du 6 octobre 2022 1, ainsi que
toutes les résolutions adoptées à ce sujet par la Commission des droits de l’homme,
Rappelant également toutes ses résolutions sur la question dans lesquelles elle
a, entre autres dispositions, condamné tout État qui autorise ou tolère le recrutement,
le financement, l’instruction, le rassemblement, le transit ou l’utilisation de
mercenaires en vue de renverser le gouvernement d’un État Membre de l’Organisation
des Nations Unies, en particulier d’un pays en développement, ou de combattre des
mouvements de libération nationale, et rappelant en outre les résolutions et les
instruments internationaux sur la question adoptés par elle -même, le Conseil de
sécurité, le Conseil économique et social et l’Organisation de l’unité africaine,
notamment la Convention de l’Organisation de l’unité africaine sur l’éliminat ion du
mercenariat en Afrique 2, ainsi que par l’Union africaine,
Réaffirmant les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies
concernant le strict respect des principes de l’égalité souveraine, de l’indépendance
politique et de l’intégrité territoriale des États, de l’autodétermination des peuples, du
non-recours à la menace ou à l’emploi de la force dans les relations internationales et
de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États,
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22-28932 (F)
Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-dix-septième session, Supplément
n o 53A (A/77/53/Add.1), chap. III, sect. A.
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1490, n o 25573.
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