Problèmes découlant de l’accumulation de stocks
de munitions classiques en surplus
A/RES/76/233
Constatant que le Traité sur le commerce des armes 3 fait obligation aux États
parties de désigner les autorités nationales compétentes afin de disposer d’un r égime
de contrôle national efficace et transparent ayant pour vocation de réglementer les
transferts des munitions visées dans le Traité,
Rappelant le rapport du Groupe d’experts sur le problème des munitions et des
explosifs 4 et celui du Groupe d’experts gouvernementaux créé par la résolution 61/72
et chargé d’étudier de nouveaux moyens de renforcer la coopération sur la question
des stocks de munitions classiques en surplus 5,
Se félicitant de l’adoption du Programme de développement durable à
l’horizon 2030 6 et du fait qu’il tient compte de l’importance, aux fins du
développement, d’une réduction notable du trafic d’armes et de la consolidation des
institutions nationales pour renforcer les capacités à tous les niveaux, en particulier
dans les pays en développement, afin de prévenir la violence et de lutter contre le
terrorisme et la criminalité,
Rappelant la recommandation figurant au paragraphe 27 du rapport du Groupe
de travail à composition non limitée chargé de négocier un instrument international
visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et
fiables des armes légères et de petit calibre illicites 7, à savoir que la question des
munitions pour armes légères et de petit calibre soit abordée dans sa globalité dans
un processus distinct mené dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies,
Prenant acte des débats sur les pratiques en matière de gestion des munitions
tenus dans le cadre du Protocole V 8 à la Convention sur l’interdiction ou la limitation
de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme
produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination 9,
Notant avec satisfaction les travaux menés et les mesures prises aux niveaux
régional et sous-régional sur la question des munitions classiques,
Rappelant sa décision 59/515 du 3 décembre 2004 et ses résolutions 60/74 du
8 décembre 2005 et 61/72 du 6 décembre 2006, sa résolution 63/61 du 2 décembre
2008, dans laquelle elle a salué le rapport du Groupe d’experts gouvernem entaux créé
par la résolution 61/72 et chargé d’étudier de nouveaux moyens de renforcer la
coopération sur la question des stocks de munitions classiques en surplus, ses
résolutions 64/51 du 2 décembre 2009, 66/42 du 2 décembre 2011, 68/52 du
5 décembre 2013, 70/35 du 7 décembre 2015, 72/55 du 4 décembre 2017 et 74/65 du
12 décembre 2019 et sa décision 75/552 du 31 décembre 2020,
Se félicitant de la conclusion des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux
créé en application de la résolution 72/55, et de la présentation de son rapport 10,
Rappelant les recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux créé par
la résolution 61/72 et encourageant les États à suivre, à titre volontaire et selon qu’il
conviendra, les Directives techniques internationales sur les munitions, afin
d’améliorer la sûreté et la sécurité des sites de stockage des munitions,
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Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 3013, n o 52373.
Voir A/54/155.
Voir A/63/182.
Résolution 70/1.
A/60/88, A/60/88/Corr.1 et A/60/88/Corr.2.
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2399, n o 22495.
Ibid., vol. 1342, n o 22495.
Voir A/76/324.
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