A/RES/53/18 B
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8. Décide d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies pour
l’organisation d’un référendum au Sahara occidental, aux fins du fonctionnement de la Mission du
1er juillet 1999 au 30 juin 2000, un crédit d’un montant brut de 52 124 911 dollars (montant net:
48 173 311 dollars), comprenant un montant de 2 593 381 dollars à verser au compte d’appui aux
opérations de maintien de la paix et un montant de 508 530 dollars pour la Base de soutien logistique des
Nations Unies à Brindisi (Italie);
9. Décide également, à titre d’arrangement spécial, de répartir entre les États Membres un montant
brut de 10 714 566 dollars (montant net: 9 902 291 dollars) pour la période du 1er juillet au 14 septembre
1999, en se fondant sur la composition des groupes indiquée aux paragraphes 3 et 4 de sa résolution
43/232 du 1er mars 1989, telle que modifiée par ses résolutions 44/192 B du 21 décembre 1989, 45/269
du 27 août 1991, 46/198 A du 20 décembre 1991, 47/218 A du 23 décembre 1992, 49/249 A du 20 juillet
1995, 49/249 B du 14 septembre 1995, 50/224 du 11 avril 1996, 51/218 A à C du 18 décembre 1996 et
52/230 du 31 mars 1998, et par ses décisions 48/472 A du 23 décembre 1993 et 50/451 B du 23 décembre
1995, et sur le barème des quotes-parts pour l’année 1999, établi par sa résolution 52/215 A du
22 décembre 1997;
10. Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre
1955, il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres en application du paragraphe 9
ci-dessus leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes
provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 1er juillet au 14 septembre 1999,
soit un montant estimatif de 812 275 dollars;
11. Décide, à titre d’arrangement spécial et au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger
le mandat de la Mission au-delà du 14 septembre 1999, de répartir entre les États Membres un montant
brut de 41 410 345 dollars (montant net: 38 271 020 dollars) pour la période du 15 septembre 1999 au
30 juin 2000, à recouvrer à raison d’un montant brut de 4 343 743 dollars par mois (montant net:
4 014 443 dollars), selon les modalités indiquées dans la présente résolution et suivant le barème des
quotes-parts pour les années 1999 et 2000, établi par sa résolution 52/215 A;
12. Décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X), il sera déduit
des charges à répartir entre les États Membres en application du paragraphe 11 ci-dessus leurs soldes
créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes provenant des
contributions du personnel approuvées pour la période du 15 septembre 1999 au 30 juin 2000, soit un
montant estimatif de 3 139 325 dollars;
13. Décide en outre que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations
financières au titre de la Mission, il sera déduit des charges à répartir en application du paragraphe 9
ci-dessus leurs parts respectives du solde inutilisé d’un montant brut de 6 523 200 dollars (montant net:
5 357 200 dollars) relatif à la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998;
14. Décide que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations
financières au titre de la Mission, leur part du solde inutilisé d’un montant brut de 6 523 200 dollars
(montant net: 5 357 200 dollars) relatif à la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 sera déduite des
sommes dont ils demeurent redevables;
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