A/RES/74/168
Situation des droits de l’homme dans la République autonome
de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine)
politique de tout État et d’agir de toute autre manière incompatible avec les buts des
Nations Unies, rappelant sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970, par laquelle
elle a approuvé la Déclaration relative aux principes du droit international touchant
les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des
Nations Unies, et réaffirmant les principes qui y sont énoncés,
Rappelant sa résolution 3314 (XXIX) du 14 décembre 1974, intitulée
« Définition de l’agression »,
Rappelant également sa résolution 68/262 du 27 mars 2014 sur l’intégrité
territoriale de l’Ukraine, dans laquelle elle a affirmé son attachement à la
souveraineté, à l’indépendance politique, à l’unité et à l’intégrité territoriale de
l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et demandé à
tous les États, organisations internationales et institutions spécialisées de ne
reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et
de la ville de Sébastopol et de s’abstenir de tout acte ou contact susceptible d’être
interprété comme valant reconnaissance d’une telle modification de statut,
Rappelant en outre ses résolutions 71/205 du 19 décembre 2016, 72/190 du
19 décembre 2017 et 73/263 du 22 décembre 2018 sur la situation des droits de
l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine),
sa résolution 73/194 du 17 décembre 2018 sur le problème de la militarisation de la
République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (Ukraine), ainsi que de
certaines parties de la mer Noire et de la mer d’Azov, et les décisions pertinentes des
organisations internationales, des institutions spécialisées et des organismes des
Nations Unies,
Gravement préoccupée par le fait que les dispositions de ces résolutions et les
décisions pertinentes des organisations internationales, des institutions spécialisées et
des organismes des Nations Unies n’ont pas été mises en œuvre par la Fédération de
Russie,
Condamnant la poursuite de l’occupation temporaire par la Fédération de Russie
d’une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville
de Sébastopol (ci-après dénommées « Crimée ») – et réaffirmant qu’elle ne reconnaît
pas la légitimité de cette annexion,
Rappelant qu’aux termes de sa résolution 3314 (XXIX), aucune acquisition
territoriale ni aucun avantage spécial résultant d ’une agression ne sont licites ni ne
seront reconnus comme tels,
Affirmant que la prise de la Crimée par la force est illégale et constitue une
violation du droit international, et affirmant également que les territoires en question
doivent être immédiatement restitués,
Appuyant l’engagement pris par l’Ukraine de se conformer au droit international
dans ses mesures visant à mettre fin à l’occupation russe de la Crimée, et saluant la
volonté de l’Ukraine de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales
de tous ses citoyens,
Réaffirmant que les États sont tenus de veiller à ce que les personnes appartenant
à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et ling uistiques puissent exercer
pleinement et effectivement tous les droits de l’homme et toutes les libertés
fondamentales, sans discrimination d’aucune sorte et en toute égalité devant la loi,
Accueillant avec satisfaction les rapports du Haut-Commissariat des Nations
Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Ukraine, de la
Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, de la mission
d’évaluation de la situation des droits de l’homme du Bureau des institutions
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