A/RES/74/265
Dépenses imprévues et extraordinaires de l’exercice 2020
iv) Au paiement de la pension et des frais de voyage et de déménagement des
juges qui prennent leur retraite et au paiement des frais de voyage et de
déménagement ainsi que de l’indemnité d’installation de membres de la Cour
(paragraphe 7 de l’Article 32 du Statut), à concurrence de 205 000 dollars au
total ;
v)
Aux dépenses entraînées par les activités menées par la Cour ou ses
chambres ailleurs qu’à La Haye (Article 22 du Statut), à concurrence de
12 500 dollars au total ;
c)
Les engagements dont le Secrétaire général aura attesté qu’ils sont
nécessaires aux fins des mesures de sécurité visées au paragraphe 6 de la section XI
de sa résolution 59/276 du 23 décembre 2004, à concurrence de 500 000 dollars au
total pour l’exercice 2020 ;
2.
Décide que le Secrétaire général fera rapport au Comité consultatif et à
elle-même, à sa soixante-seizième session, sur tous les engagements contractés en
vertu de la présente résolution et sur les circonstances qui les ont motivés, et lui
présentera des demandes de crédits supplémentaires concernant ces engagements ;
3.
Décide également que, pour l’exercice 2020, si le Secrétaire général doit,
du fait d’une décision du Conseil de sécurité, contracter au titre du maintien de la
paix et de la sécurité des engagements d’un montant supérieur à 10 millions de
dollars, il lui soumettra la question ou, si elle a interrompu sa session ou n’est pas en
session, convoquera une reprise de session ou une session extraordinaire pour qu ’elle
examine la question.
52 e séance plénière (reprise)
27 décembre 2019
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