Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran
A/RES/73/181
la loi à continuer de commuer les peines de mort prononcées pour des infractions liées
à la drogue en peines d’emprisonnement ;
4.
Note que le Parlement de la République islamique d’Iran a approuvé, en
juillet 2018, la proposition de loi relative à la protection des droits des enfants et des
jeunes, qui, si elle est adoptée et mise en œuvre, constituera une avancée importante
dans la protection des personnes contre les violences et les mauvais traitements ;
5.
Rappelle les engagements pris par les autorités iraniennes d’améliorer la
situation des femmes, et prend note à cet égard de la présentation du projet de loi
détaillé sur la protection des femmes contre la violence ;
6.
Se félicite du dialogue engagé par la République islamique d’Iran avec les
organes conventionnels des droits de l’homme, notamment à l’occasion de la
présentation de rapports périodiques, et prend note en particulier de la coopération du
Gouvernement de la République islamique d’Iran avec le Comité des droits de
l’enfant et le Comité des droits des personnes handicapées, ainsi que de sa
participation à l’Examen périodique universel ;
7.
Se félicite également des efforts que continue de déployer la République
islamique d’Iran pour accueillir un grand nombre de réfugiés afghans et leur donner
accès à des services de base, notamment aux soins de santé et à l ’éducation pour leurs
enfants ;
8.
Se félicite en outre des contacts et du dialogue que maintiennent la
République islamique d’Iran et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de
l’homme en République islamique d’Iran, ainsi que des invitations adressées à
d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ;
9.
Se réjouit de la volonté exprimée par le Haut Conseil des droits de
l’homme et d’autres autorités iraniennes d’engager des dialogues bilatéraux sur les
droits de l’homme ;
10. Se déclare vivement préoccupée, nonobstant les améliorations constatées
à ce jour dans le nombre d’exécutions pour des infractions liées à la drogue, par la
fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort par la
République islamique d’Iran, en violation de ses obligations internationales,
notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée contre des mineurs
ou des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés,
en violation de la Convention relative aux droits de l’enfant 6, et des cas d’exécutions
menées sur la base d’aveux forcés ou pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de
crimes les plus graves, notamment lorsque les crimes ont fait l ’objet d’une
interprétation trop large ou vague, en violation du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques 2, s’inquiète du mépris qui reste porté aux garanties reconnues au
niveau international, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée
à l’insu des familles ou des conseils des détenus, et demande au Gouvernement de la
République islamique d’Iran d’abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions
publiques, qui sont contraires à la directive visant à mettre fin à cette pratique édictée
en 2008 par l’ancien chef du pouvoir judiciaire ;
11. Demande à la République islamique d’Iran de veiller à ce que, en droit et
dans la pratique, nul ne soit soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants, dont la violence sexuelle, ni à des sanctions manifestement
disproportionnées par rapport à la nature de l’infraction, conformément aux
amendements apportés au Code pénal, aux garanties constitutionnelles de la
République islamique d’Iran et aux obligations internationales ;
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Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1577, n o 27531.
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