Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales
A/RES/74/154
réalisation du développement économique et social, en particulier dans les pays e n
développement,
Constatant avec préoccupation les conséquences préjudiciables que les mesures
coercitives unilatérales ont sur les relations, la coopération, le commerce et
l’investissement internationaux,
Constatant avec une profonde préoccupation que, dans certains pays, la
situation des enfants se ressent des mesures unilatérales contraires au droit
international et à la Charte qui font obstacle aux relations commerciales entre États,
entravent la pleine réalisation du développement social et économiq ue et nuisent au
bien-être de la population des pays concernés, avec des conséquences particulières
pour les femmes, les enfants, les adolescents, les personnes âgées et les personnes
handicapées,
Profondément préoccupée par le fait que, malgré les recommandations sur la
question adoptées par elle-même, le Conseil des droits de l’homme et la Commission
des droits de l’homme, ainsi qu’à l’issue des grandes conférences récentes des
Nations Unies, et au mépris du droit international général et des disposition s de la
Charte, des mesures coercitives unilatérales continuent d ’être promulguées et
appliquées, avec toutes les conséquences néfastes qu’elles impliquent pour l’action
sociale et humanitaire et le progrès économique et social des pays en développement,
notamment en raison de leurs incidences extraterritoriales, créant ainsi des obstacles
supplémentaires au plein exercice de tous les droits fondamentaux des peuples et des
personnes relevant de la juridiction d’autres États,
Consciente de toutes les incidences extraterritoriales de toute mesure, politique
ou pratique législative, administrative ou économique unilatérale à caractère coercitif
sur le développement et la promotion des droits de l’homme dans les pays en
développement, qui créent autant d’obstacles à la pleine réalisation de tous les droits
de l’homme,
Réaffirmant que les mesures coercitives unilatérales constituent une entrave
majeure à la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit au développement 15 et du
Programme de développement durable à l’horizon 2030,
Rappelant le paragraphe 2 de l’article premier commun au Pacte international
relatif aux droits civils et politiques 16 et au Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels 16, qui dispose notamment qu’en aucun cas, un
peuple ne peut être privé de ses propres moyens de subsistance,
Prenant note des efforts que continue de faire le Groupe de travail à composition
non limitée du Conseil des droits de l’homme sur le droit au développement et
réaffirmant en particulier ses critères selon lesquels les mesures coercitives
unilatérales sont l’un des obstacles à la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit
au développement,
1.
Exhorte tous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toute mesure
unilatérale contraire au droit international, au droit international humanitaire, à la
Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques
entre États, en particulier les mesures à caractère coercitif avec toutes leurs incidences
extraterritoriales, qui entravent les relations commerciales entre États et empêchent
de ce fait la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des
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Résolution 41/128, annexe.
Voir résolution 2200 A (XXI), annexe.
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