A/RES/56/252 C
Annexe
Arrangements spéciaux concernant l’application de l’article IV
du règlement financier de l’Organisation des Nations Unies
1.
À l’expiration du délai de douze mois fixé à l’article 4.3 du règlement
financier, tout engagement non réglé de l’exercice considéré concernant des
marchandises livrées et des services fournis par des gouvernements, pour lesquels
une demande de remboursement a été présentée ou un taux de remboursement a été
établi, sera porté en compte créditeur comme somme à payer et restera ainsi
comptabilisé au Compte spécial de la Mission de l’Organisation des Nations Unies
en République démocratique du Congo jusqu’à ce que le paiement ait été effectué.
2.
En outre :
a)
Tous autres engagements non réglés de l’exercice en question, contractés
envers des gouvernements, qui concernent des marchandises livrées et des services
fournis mais qui n’ont pas encore été vérifiés, ainsi que tous autres engagements
contractés envers des gouvernements, qui n’ont pas encore donné lieu à la
présentation d’une demande de remboursement à l’expiration du délai de douze
mois fixé à l’article 4.3 du règlement financier resteront valables pendant quatre
années supplémentaires ;
b)
Les demandes de remboursement reçues pendant ce délai de quatre ans et
les rapports de vérification approuvés seront traités, selon qu’il conviendra, comme
prévu au paragraphe 1 de la présente annexe ;
c)
À l’expiration du délai supplémentaire de quatre ans, tout engagement
non réglé sera liquidé et le solde de tout crédit conservé à cette fin sera annulé.
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