A/RES/56/252 C
par mois, au Fonds de péréquation des impôts au titre de la Mission pour l’exercice
allant du 1 er juillet 2002 au 30 juin 2003, cette somme comprenant le montant
estimatif des recettes provenant des contributions du personnel pour ledit exercice,
soit 9 644 200 dollars, la part de la Mission dans les recettes provenant des
contributions du personnel afférentes au compte d’appui, soit 3 209 400 dollars
représentant le montant estimatif approuvé pour l’exercice allant du 1 er juillet 2002
au 30 juin 2003 et l’augmentation relative à l’exercice allant du 1er juillet 2000 au
30 juin 2001, et la part de la Mission dans les recettes provenant des contributions
du personnel afférentes à la Base de soutien logistique, soit 251 600 dollars
représentant le montant estimatif approuvé pour l’exercice allant du 1 er juillet 2002
au 30 juin 2003 et la réduction relative à l’exercice allant du 1er juillet 2000 au
30 juin 2001 ;
22. Décide également que, dans le cas des États Membres qui se sont
acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, il sera déduit des
sommes réparties conformément au paragraphe 20 ci-dessus la part de chacun dans
le solde inutilisé d’un montant de 26 647 600 dollars et les recettes diverses d’un
montant de 4 136 000 dollars relatifs à l’exercice clos le 30 juin 2001,
conformément aux catégories qu’elle a définies dans sa résolution 55/235 et révisées
dans sa résolution 55/236, et au barème des quotes-parts qu’elle a fixé pour l’année
2001 dans sa résolution 55/5 B ;
23. Décide en outre que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas
acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, la part de chacun
dans le solde inutilisé d’un montant de 26 647 600 dollars et les recettes diverses
d’un montant de 4 136 000 dollars relatifs à l’exercice clos le 30 juin 2001 sera
déduite des contributions non encore acquittées, selon les modalités énoncées au
paragraphe 22 ci-dessus ;
24. Décide que le montant de 20 300 dollars représentant la diminution des
recettes provenant des contributions du personnel sera déduit du solde inutilisé de
l’exercice clos le 30 juin 2001 qui sera porté au crédit des États Membres comme
indiqué aux paragraphes 22 et 23 ci-dessus ;
25. Souligne qu’aucune mission de maintien de la paix ne doit être financée
par des prélèvements sur les fonds d’autres missions de maintien de la paix en
cours ;
26. Engage le Secrétaire général à continuer de prendre des mesures pour
mieux assurer la sécurité de tout le personnel qui participe à la Mission sous les
auspices de l’Organisation des Nations Unies ;
27. Demande pour la Mission des contributions volontaires en espèces ou
sous forme de services ou de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire
général, qui seront gérées selon la procédure et les pratiques qu’elle a établies ;
28. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-septième
session la question intitulée « Financement de la Mission de l’Organisation des
Nations Unies en République démocratique du Congo ».
105 e séance plénière
27 juin 2002
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