Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter
sur les pratiques israéliennes affectant les droits
de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes
des territoires occupés
A/RES/78/76
Rappelant la déclaration du 15 juillet 1999 ainsi que les déclarations des
5 décembre 2001 et 17 décembre 2014 5 , adoptées par la Conférence des aautes
Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève, et se félicitant des
initiatives prises par les États parties, individuellement et collectivement,
conformément à l’article premier de la Convention, pour assurer le respect de celle-ci
dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Convaincue que l’occupation représente en soi une grave violation des droits
humains et profondément préoccupée par la persistance des violations du droit
international commises par Israël, dont le droit international humanitaire et le droit
international des droits humains, en particulier les politiques discriminatoires contre
la population civile palestinienne dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est 6,
S’inquiétant vivement des informations faisant état de violations graves des
droits humains et du droit international humanitaire,
Prenant acte du rapport de la mission internationale indépendante
d’établissement des faits chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement
israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des
Palestiniens dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est 7,
Rappelant le rapport de la commission d’enquête internationale indépendante
créée par la résolution S-28/1 du Conseil des droits de l’homme 8,
Soulignant qu’il faut veiller à ce que les responsables de toutes les violations du
droit international humanitaire et du droit international des droits humains répondent
de leurs actes afin de mettre un terme à l’impunité, de faire régner la justice, de
prévenir de nouvelles violations, de protéger les civils et de promouvoir la paix,
Ayant examiné le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques
israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes
des territoires occupés 9 et les rapports du Secrétaire général sur la question 10,
Rappelant la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires
d’autonomie du 13 septembre 1993 11 et les accords d’application ultérieurs conclus
entre les parties palestinienne et israélienne,
Notant l’adhésion de la Palestine à plusieurs instruments relatifs aux droits
humains et aux principales conventions relatives au droit humanitaire, ainsi qu ’à
d’autres traités internationaux,
Soulignant qu’il est urgent de mettre complètement fin à l’occupation
israélienne qui a commencé en 1967, afin que cessent les violations des droits
humains du peuple palestinien et que celui-ci puisse exercer ses droits inaliénables,
notamment le droit à l’autodétermination et à un État indépendant, pour un règlement
pacifique, juste, durable et global de la question de Palestine,
1.
Félicite le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes
affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des
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A/69/711-S/2015/1, annexe.
Voir A/63/855-S/2009/250 et A/aRC/12/48.
A/aRC/22/63.
A/aRC/40/74.
A/78/553.
A/78/502, A/78/529 et A/78/554.
A/48/486-S/26560, annexe.
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