A/RES/73/208
Portée et application du principe de compétence universelle
Se réaffirmant résolue à combattre l’impunité et constatant que les États
estiment que le meilleur moyen d’assurer la légitimité et la crédibilité du recours à la
compétence universelle est d’exercer celle-ci judicieusement et de manière
responsable, conformément au droit international,
1.
Prend note avec satisfaction du rapport établi par le Secrétaire général sur
la base des commentaires et observations des États et des observateurs intéressés 2 ;
2.
Décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et
l’application de la compétence universelle, sans préjudice d e l’examen de ce sujet et
de questions connexes dans d’autres instances des Nations Unies, et à cette fin décide
de créer, à sa soixante-quatorzième session, un groupe de travail de la Sixième
Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de
la compétence universelle ;
3.
Invite les États Membres et, le cas échéant, les observateurs de ses débats
qui le souhaitent à présenter avant le 26 avril 2019 des informations et des
observations sur la portée et l’application de la compétence universelle, notamment,
le cas échéant, des informations sur les traités internationaux applicables en la
matière, leurs règles de droit interne et la pratique de leurs tribunaux, et prie le
Secrétaire général d’établir à partir de ces informations et observations un rapport
qu’il lui présentera à sa soixante-quatorzième session ;
4.
Décide que le groupe de travail sera ouvert à tous les États Membres et
que les observateurs qui le souhaitent seront invités à participer à ses travaux ;
5.
Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatorzième
session la question intitulée « Portée et application du principe de compétence
universelle ».
62 e séance plénière
20 décembre 2018
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A/73/123 et A/73/123/Add.1 ; voir également A/65/181, A/66/93, A/66/93/Add.1, A/67/116,
A/68/113, A/69/174, A/70/125, A/71/111 et A/72/112.
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