A/RES/74/167
Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran
raison d’infractions liées à la drogue, par suite des modifications apportées en octobre
2017 à la loi sur la lutte contre les stupéfiants ;
4.
Se félicite de l’adoption, en mai 2018 par le Parlement de la République
islamique d’Iran, de la loi relative à la protection des droits des personnes
handicapées, ainsi que des débats ultérieurement tenus au sujet de son application, et
invite instamment les autorités à collaborer avec la société civile pour faire en sorte
que des ressources publiques suffisantes soient affectées à sa mise en œuvre et à son
suivi ;
5.
Se félicite également des efforts que continue de déployer la République
islamique d’Iran pour accueillir un grand nombre d’Afghans, y compris environ un
million de réfugiés enregistrés, et leur donner accès à des services de base, notamment
aux soins de santé et à l’éducation pour leurs enfants ;
6.
Se félicite en outre des engagements pris par les autorités iraniennes
d’améliorer la situation des femmes, note les débats qui sont en cours sur le projet de
loi détaillé sur la protection des femmes contre la violence ainsi que la ratification de
l’amendement de la loi sur la nationalité, qui donne aux Ir aniennes mariées à des
hommes de nationalité étrangère le droit de demander la nationalité iranienne pour
leurs enfants de moins de 18 ans ;
7.
Se félicite du dialogue engagé par la République islamique d’Iran avec les
organes conventionnels des droits de l’homme, notamment à l’occasion de la
présentation de rapports périodiques, et prend note en particulier de la coopération du
Gouvernement de la République islamique d’Iran avec le Haut-Commissariat des
Nations Unies aux droits de l’homme, le Comité des droits de l’enfant et le Comité
des droits des personnes handicapées, ainsi que de sa participation à l ’Examen
périodique universel ;
8.
Se félicite également des contacts et du dialogue que maintiennent la
République islamique d’Iran et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de
l’homme en République islamique d’Iran, ainsi que des invitations adressées à
d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ;
9.
Se réjouit de la volonté d’engager des dialogues bilatéraux sur les droits
de l’homme, exprimée par le Haut Conseil des droits de l’homme et d’autres autorités
iraniennes, et invite en outre ceux-ci à intensifier ces dialogues ou à reprendre ceux
qui ont été interrompus ;
10. Se déclare vivement préoccupée, nonobstant les améliorations constatées
dans le nombre d’exécutions, notamment pour des infractions liées à la drogue, par la
fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort par la
République islamique d’Iran, en violation de ses obligations internationales,
notamment des cas d’exécutions menées sur la base d’aveux forcés ou pour des crimes
qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves, notamment lorsque les crimes
ont fait l’objet d’une interprétation trop large ou vague, en violation du P acte
international relatif aux droits civils et politiques 2 , s’inquiète du mépris qui reste porté
aux garanties reconnues au niveau international, notamment des cas dans lesquels la
peine de mort est appliquée à l’insu des familles ou des conseils des détenus, et
demande au Gouvernement de la République islamique d’Iran d’abolir, en droit et
dans la pratique, les exécutions publiques, qui sont contra ires à la directive visant à
mettre fin à cette pratique édictée en 2008 par l’ancien chef du pouvoir judiciaire ;
11. Se déclare également vivement préoccupée par l’application persistante de
la peine de mort aux mineurs par la République islamique d ’Iran et prie instamment
celle-ci d’y mettre fin, et notamment de ne plus appliquer la peine de mort à des
personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés, ce qui
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