A/RES/76/229
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
30 décembre 2021
Soixante-seizième session
Point 80 de l’ordre du jour
Rapport de la Commission des Nations Unies
pour le droit commercial international sur les travaux
de sa cinquante-quatrième session
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 24 décembre 2021
[sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/76/471, par. 13)]
76/229.
Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit
commercial international sur les travaux
de sa cinquante-quatrième session
L’Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966, portant création de
la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et donnant
à celle-ci pour mandat d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du
droit commercial international et, ce faisant, de prendre en considération les intérêts
de tous les peuples, en particulier ceux des pays en développement, en favorisant un
large développement du commerce international,
Se déclarant de nouveau convaincue que la modernisation et l’harmonisation
progressives du droit commercial international, en réduisant ou en supprimant les
obstacles juridiques qui entravent le commerce international, notamment ceux que
rencontrent les pays en développement, contribueront notablement à la coopération
économique universelle entre tous les États sur la base de l’égalité, de l’équité, de
l’intérêt commun et du respect de l’état de droit, ainsi qu’à l’élimination de la
discrimination dans le commerce international et, ainsi, à la paix, à la stabilité et au
bien-être de tous les peuples,
Ayant examiné le rapport de la Commission 1,
Déclarant de nouveau craindre que les activités que d’autres organes mènent
dans le domaine du droit commercial international sans suffisamment les coordonner
avec celles de la Commission n’aboutissent à des doubles emplois regrettables et
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Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-seizième session, Supplément n o 17
(A/76/17).
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