Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international sur les travaux de sa cinquante-quatrième session
A/RES/76/229
n’aillent à l’encontre de l’objectif consistant à favoriser l’efficacité, l’homogénéité et
la cohérence du travail d’unification et d’harmonisation du droit commercial
international,
Réaffirmant que la Commission, principal organe juridique du système des
Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, a pour mandat de
coordonner l’activité juridique dans cette discipline afin, en particulier, d’éviter les
doubles emplois, notamment entre les organisations qui formulent des règles de
commerce international, et de favoriser l’efficacité, l’homogénéité et la cohérence du
travail de modernisation et d’harmonisation du droit commercial international, et
qu’elle doit continuer, par l’intermédiaire de son secrétariat, à coopérer étroitement
avec les autres organismes et organes internationaux, y compris les organisations
régionales, qui s’occupent de droit commercial international,
1.
Prend note avec satisfaction du rapport de la Commission des Nations
Unies pour le droit commercial international ;
2.
Félicite la Commission d’avoir achevé et adopté le Guide législatif sur les
entreprises à responsabilité limitée 2 , les Recommandations législatives sur
l’insolvabilité des micro- et petites entreprises 3, le Règlement de médiation 4, l’Aidemémoire sur la médiation 5 et le Guide pour l’incorporation dans le droit interne et
l’utilisation de la Loi type sur la médiation commerciale internationale et les accords
de règlement internationaux issus de la médiation (2018) 6 , et le Règlement sur
l’arbitrage accéléré 7 ;
3.
Prie le Secrétaire général de continuer d’administrer, par l’entremise du
secrétariat de la Commission, le registre des informations publiées, conformément à
l’article 8 du Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et
États fondé sur des traités 8, dans le cadre de la poursuite jusqu’à la fin de 2023 du
projet, intégralement financé par des contributions volontaires, prend note avec
satisfaction des contributions de l’Union européenne, de l’Allemagne et du Fonds de
l’Organisation des pays exportateurs de pétrole pour le développement international
à cet égard 9, et prie le Secrétaire général de la tenir informée de l’évolution de la
situation financière et budgétaire du registre sur la transparence ;
4.
Note avec intérêt les progrès que la Commission a réalisés dans les
domaines des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, du règlement
des litiges, de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, du
commerce électronique, du droit de l’insolvabilité et de la vente judiciaire de
navires 10 , et encourage la Commission à continuer de s’employer efficacement à
obtenir des résultats concrets dans ces domaines ;
5.
Prend note avec intérêt des décisions de la Commission concernant
l’avancement des travaux préparatoires dans les domaines des récépissés d ’entrepôt,
des documents de transport multimodal négociables et des questions juridiques liées
à l’économie numérique (y compris le règlement des litiges), ainsi que de ses travaux
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Ibid.,
Ibid.,
Ibid.,
Ibid.,
Ibid.,
Ibid.,
Ibid.,
Ibid.,
Ibid.,
chap. IV, sect. C, et annexe I.
chap. V, sect. G, et annexe II.
chap. VI, sect. B.2, et annexe III.
chap. VI, sect. C.2.
sect. D.2.
chap. VII, sect. D, et annexe IV.
soixante-huitième session, Supplément n o 17 (A/68/17), annexe I.
soixante-seizième session, Supplément no 17 (A/76/17), chap. XV, sect. D.1.
chap. IV à XI.
21-19660