A/RES/73/175
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
23 janvier 2019
Soixante-treizième session
Point 74 b) de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 17 décembre 2018
[sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/73/589/Add.2)]
73/175.
Moratoire sur l’application de la peine de mort
L’Assemblée générale,
Guidée par les buts et les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,
Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme 1 , le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques 2 et la Convention relative aux droits
de l’enfant 3,
Rappelant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 4, et se félicitant
à cet égard du nombre croissant d’adhésions à celui-ci et de ratifications de celui-ci,
Rappelant également ses résolutions 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du
18 décembre 2008, 65/206 du 21 décembre 2010, 67/176 du 20 décembre 2012,
69/186 du 18 décembre 2014 et 71/187 du 19 décembre 2016 relatives à la question
d’un moratoire sur l’application de la peine de mort, dans lesquelles elle a engagé les
États qui maintiennent encore la peine de mort à instituer un moratoire sur les
exécutions en vue de l’abolir,
Rappelant en outre l’ensemble des décisions et résolutions du Conseil des droits
de l’homme en la matière, dont la plus récente est la résolution 36/17 du 29 septembre
2017 5,
Consciente que toute erreur judiciaire conduisant à l’application de la peine de
mort est irréversible et irréparable,
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Résolution 217 A (III).
Voir résolution 2200 A (XXI), annexe.
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1577, n o 27531.
Ibid., vol. 1642, n o 14668.
Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-douzième session, Supplément n o 53A
(A/72/53/Add.1), chap. III.
18-22271 (F)
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