Moratoire sur l’application de la peine de mort
A/RES/73/175
Convaincue qu’un moratoire sur l’application de la peine de mort contribue au
respect de la dignité humaine ainsi qu’à la promotion et au développement progressif
des droits de l’homme, et estimant qu’il n’existe pas de preuve concluante de la valeur
dissuasive de la peine de mort,
Prenant note des débats locaux et nationaux et des initiatives régionales en cours
concernant la peine de mort, du nombre croissant d ’États Membres disposés à rendre
publiques des informations sur l’application de la peine de mort, et également, à cet
égard, de la décision prise par le Conseil des droits de l’homme, dans sa résolution
26/2 du 26 juin 2014 6, d’organiser des réunions-débats biennales de haut niveau afin
de poursuivre les échanges de vues sur la question de la peine de mort,
Consciente du rôle des institutions nationales de défense des droits de l’homme
dans la poursuite des débats locaux et nationaux et des initiatives régionales
concernant la peine de mort,
Se félicitant du puissant mouvement tendant à l’abolition de la peine de mort à
l’échelon mondial et du fait que de nombreux États instituent, en droit ou dans la
pratique, des moratoires parfois prolongés sur son application,
Soulignant la nécessité de faire en sorte que les personnes passibles de la peine
de mort aient accès sans discrimination à la justice, notamment à un conseil juridique,
et qu’elles soient traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité intrinsèque
et de leurs droits inscrits dans le droit international des droits de l ’homme,
Notant avec une vive préoccupation que, comme le Secrétaire général l’a
indiqué dans ses récents rapports, les pauvres, les personnes vulnérables sur le plan
économique, les ressortissants étrangers, les personnes exerçant leurs droits et les
membres de minorités religieuses ou ethniques représentent souvent une part
disproportionnée des condamnés à mort 7,
Prenant note de la coopération technique entre les États Membres, ainsi que du
rôle que jouent les organismes compétents des Nations Unies et les mécanismes de
défense des droits de l’homme en appuyant les efforts déployés par les États pour
instituer des moratoires sur la peine de mort,
Ayant à l’esprit le travail accompli par les titulaires de mandat au titre des
procédures spéciales qui ont soulevé les questions relatives aux droits de l ’homme au
sujet de la peine de mort dans le cadre de leur mandat respectif,
1.
Réaffirme le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre
système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément
aux obligations que leur impose le droit international ;
2.
S’inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d’être
appliquée ;
3.
Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur
l’application de la résolution 71/187 et les recommandations qui y figurent 8 ;
4.
Se félicite des mesures prises par certains États pour réduire le nombre
d’infractions passibles de la peine de mort et limiter l’application de celle-ci ;
5.
Se félicite également des initiatives et de l’action mobilisatrice engagées
pour encourager les discussions et les débats nationaux sur la possibilité
d’abandonner la peine capitale par des décisions prises au niveau national ;
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Ibid., soixante-neuvième session, Supplément n o 53 (A/69/53), chap. V, sect. A.
Voir notamment A/70/304 et A/73/260.
A/73/260.
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