E/C.12/GC/26
modifications généralisées, abruptes et irréversibles de l’environnement, notamment une
désertification massive1 ;
e)
Les mesures d’atténuation des changements climatiques, telles que les projets
de production d’énergie renouvelable à grande échelle ou les mesures de reboisement,
pourraient venir aggraver les facteurs susmentionnés si elles ne sont pas correctement gérées ;
f)
Les tendances mondiales, notamment les changements climatiques et
l’augmentation des migrations internes et transfrontalières qui en découle, sont susceptibles
d’accroître les tensions liées à l’accès à la terre et à l’utilisation et à l’occupation de celle-ci,
ce qui aura des conséquences néfastes sur les droits de l’homme ;
g)
Ces problèmes sont exacerbés lorsque les cadres juridiques et institutionnels
de gouvernance des régimes fonciers sont faibles, mal gérés, corrompus ou inexistants, ce
qui entraîne des litiges et des conflits fonciers et une recrudescence des inégalités sociales,
de la faim et de la pauvreté.
3.
Les préoccupations relatives à l’accès à la terre et à l’utilisation et au contrôle de
celle-ci ont conduit, ces dernières années, à l’adoption de plusieurs instruments
internationaux qui ont été largement approuvés par les États et ont profondément influencé
la législation et les politiques publiques nationales. En 2004, le Conseil de l’Organisation des
Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture a adopté les Directives volontaires à l’appui
de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la
sécurité alimentaire nationale2, qui contiennent plusieurs dispositions relatives à l’accès aux
ressources naturelles, y compris à la terre et à l’eau. En 2012, le Comité de la sécurité
alimentaire mondiale a approuvé les Directives volontaires pour une gouvernance
responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le
contexte de la sécurité alimentaire nationale3 ; ces directives ont acquis une grande légitimité,
notamment du fait de la nature inclusive du Comité. En 2014, ce même Comité a approuvé
les Principes pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes
alimentaires4, qui traitent notamment des conséquences des investissements agricoles sur les
droits de l’homme. En 2007, par sa résolution 61/295, l’Assemblée générale a adopté la
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et en 2018, par sa
résolution 73/165, elle a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans
et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, dans lesquelles elle a reconnu le
droit à la terre des populations concernées. L’importance que revêt la terre pour la réalisation
de nombreux droits de l’homme a conduit des universitaires et rapporteurs spéciaux et des
organisations de la société civile à considérer le droit à la terre comme un droit de l’homme,
en référence à tous les droits et à toutes les obligations des États qui ont trait à la terre. À titre
d’exemple, on peut citer les Principes de base et directives concernant les expulsions et les
déplacements liés au développement, qui ont été élaborés par le Rapporteur spécial sur le
logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant5.
4.
Le Comité a élaboré la présente observation générale en se fondant sur l’expérience
qu’il a acquise à l’occasion de l’examen des rapports des États parties6 et à la lumière de ses
autres observations générales et de ses constatations et décisions concernant des
communications. Elle vise à expliciter les obligations des États s’agissant de l’incidence de
l’accès à la terre et de l’utilisation et du contrôle de celle-ci sur la jouissance des droits
consacrés par le Pacte, en particulier pour les individus et les groupes les plus défavorisés et
marginalisés. Elle a donc pour objet de préciser les obligations énoncées dans le Pacte qui
1
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2
Voir Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, Perspectives territoriales
mondiales, 2e éd. (Bonn, 2022). Selon ce rapport, entre 20 % et 40 % des terres dans le monde sont
déjà dégradées.
Voir https://www.fao.org/3/y7937f/y7937f00.htm.
Voir https://www.fao.org/documents/card/en/c/f83e0b47-0f00-5f0c-8780-9fd21712d40d.
Voir https://www.fao.org/3/au866f/au866f.pdf.
A/HRC/4/18, annexe I.
Depuis 2001, le Comité a fait référence à des questions liées à la terre dans une cinquantaine
d’observations finales. Voir, par exemple, E/C.12/IND/CO/5, E/C.12/KHM/CO/1,
E/C.12/MDG/CO/2 et E/C.12/TZA/CO/1.
GE.23-00043