A/RES/55/228 B
les postes de cette catégorie affectés à l’Administration transitoire, en tenant compte des
besoins de celle-ci;
13. Approuve, à titre exceptionnel, les arrangements spéciaux énoncés dans
l’annexe à la présente résolution en ce qui concerne l’application, dans le cas de
l’Administration transitoire, de l’article IV du règlement financier de l’Organisation des
Nations Unies, en vertu desquels les crédits requis pour régler les sommes dues aux
gouvernements des pays qui fournissent des contingents ou un appui logistique à
l’Administration transitoire seront maintenus à l’expiration du délai fixé aux articles 4.3
et 4.4 dudit règlement;
14. Autorise le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant brut de
282 millions de dollars (montant net: 273 025 800 dollars) aux fins du fonctionnement de
l’Administration transitoire du 1er juillet au 31 décembre 2001, et décide d’ouvrir un crédit
d’un montant brut de 17 027 947 dollars (montant net: 14 943 699 dollars) destiné au
compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et un crédit d’un montant brut de
1 778 786 dollars (montant net: 1 597 340 dollars) destiné à la Base de soutien logistique,
représentant la part des ressources nécessaires au titre du compte d’appui et de la Base
pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 qui est à la charge de l’Administration
transitoire;
15. Décide de répartir entre les États Membres un montant brut de 282 millions de
dollars (montant net: 273 025 800 dollars) pour la période du 1er juillet au 31 décembre
2001, compte tenu des catégories définies dans sa résolution 55/235 et révisées dans sa
résolution 55/236 du 23 décembre 2000, et du barème des quotes-parts qu’elle a établi pour
l’année 2001 dans sa résolution 55/5 B du 23 décembre 2000;
16. Décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution
973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des sommes réparties entre les États
Membres, en application du paragraphe 15 ci-dessus, leur part du montant estimatif de
8 974 200 dollars inscrit au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant
des contributions du personnel approuvées pour l’Administration transitoire du 1er juillet au
31 décembre 2001;
17. Décide en outre de répartir entre les États Membres un montant brut de
17 027 947 dollars (montant net: 14 943 699 dollars) à verser au compte d’appui aux
opérations de maintien de la paix et un montant brut de 1 778 786 dollars (montant net:
1 597 340 dollars) pour la Base de soutien logistique pour la période du 1er juillet 2001 au
30 juin 2002, conformément au paragraphe 15 ci-dessus et compte tenu des barèmes des
quotes-parts pour les années 2001 et 2002, tel qu’elle les a établis dans sa résolution
55/5 B, le barème pour l’année 2001 étant appliqué à la partie de ces montants
correspondant à la période du 1er juillet au 31 décembre 2001, soit un montant brut de
8 513 974 dollars (montant net: 7 471 850 dollars) dans le cas du compte d’appui et un
montant brut de 889 393 dollars (montant net: 798 670 dollars) dans celui de la Base, et le
barème pour l’année 2002 à la partie correspondant à la période du 1er janvier au 30 juin
2002, soit un montant brut de 8 513 973 dollars (montant net: 7 471 849 dollars) dans le
cas du compte d’appui et un montant brut de 889 393 dollars (montant net: 798 670
dollars) dans celui de la Base;
18. Décide que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X), il sera
déduit des sommes à répartir entre les États Membres en application du paragraphe 17 cidessus leur part des montants estimatifs inscrits au Fonds de péréquation des impôts au
titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du
1er juillet 2001 au 30 juin 2002, soit 2 084 248 dollars pour le compte d’appui, dont
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