A/RES/76/107
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
17 décembre 2021
Soixante-seizième session
Point 80 de l’ordre du jour
Rapport de la Commission des Nations Unies
pour le droit commercial international
sur les travaux de sa cinquante-quatrième session
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 9 décembre 2021
[sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/76/471, par. 13)]
76/107.
Règlement de médiation de la Commission des Nations Unies
pour le droit commercial international
L’Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966, portant création de
la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et donnant
à celle-ci pour mandat d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du
droit commercial international et, ce faisant, de prendre en considération les intérêts
de tous les peuples, en particulier ceux des pays en développement, en favorisant un
large développement du commerce international,
Rappelant également les résolutions qu’elle a prises au sujet des instruments
visant les modes de règlement des différends dénommés médiation ou conciliation ou
désignés par des termes équivalents, à savoir la résolution 35/52 du 4 décembre 1980,
qui porte sur le Règlement de conciliation de la Commission 1 , et les résolutions
73/198 et 73/199 du 20 décembre 2018, qui portent respectivement sur la Convention
des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation 2
et sur la Loi type de la Commission sur la médiation commerciale internationale et
les accords de règlement internationaux issus de la médiation 3,
Consciente de l’utilité que présentent ces modes de règlement des différends en
tant que moyen de règlement amiable des litiges survenant dans le cadre des relations
commerciales internationales, et notant que ces modes de règlement sont de plus en
plus fréquemment utilisés dans la pratique commerciale int ernationale et nationale à
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Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-cinquième session, Supplément n o 17
(A/35/17), par. 106.
Ibid., soixante-treizième session, Supplément n o 17 (A/73/17), annexe I.
Ibid., annexe II.
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