Règlement de médiation de la Commission des Nations Unies
pour le droit commercial international
A/RES/76/107
la place de la procédure contentieuse et qu’ils permettent de régler définitivement les
litiges de manière rapide et économique,
Sachant que le recours à ces modes de règlement des litiges se traduit par des
avantages non négligeables, notamment en ce qu’il réduit les cas où un litige aboutit
à la cessation d’une relation commerciale, facilite aux parties commerciales
l’administration des opérations internationales et permet aux États de faire des
économies dans l’administration de la justice,
Constatant les évolutions qui sont intervenues dans ces modes de règlement des
litiges depuis l’adoption du Règlement de conciliation,
Notant que l’élaboration du Règlement de médiation de la CNUDCI a
grandement bénéficié de consultations tenues avec les gouvernements et les
organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales
intéressées,
Notant également que le Règlement de médiation de la CNUDCI a été adopté
par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international à sa
cinquante-quatrième session, à l’issue des délibérations requises 4,
1.
Remercie la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international d’avoir établi et adopté le Règlement de médiation, dont le texte figure
à l’annexe III du rapport de la Commission sur les travaux de sa cinquante -quatrième
session 5 ;
2.
Recommande l’utilisation du Règlement de médiation de la CNUDCI aux
fins du règlement des litiges survenant dans le cadre des relations commerciales
internationales ;
3.
Prie le Secrétaire général de ne ménager aucun effort pour que le
Règlement de médiation de la CNUDCI soit porté à la connaissance et mis à la
disposition du plus grand nombre.
49 e séance plénière
9 décembre 2021
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Ibid., soixante-seizième session, Supplément n o 17 (A/76/17), chap. VI, sect. B.
Ibid., annexe III.
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