A/RES/73/172
Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
Consciente également de la portée du Programme de développement durable à
l’horizon 2030 5 et considérant qu’il importe de l’appliquer afin de promouvoir et de
protéger, pour tous, l’exercice des droits de l’homme, l’égalité des genres et l’accès
à la justice et à des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous , à tous
les niveaux,
Notant avec une vive préoccupation que l’impunité demeure l’une des
principales raisons pour lesquelles les violations des droits de l’homme, y compris les
exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et en particulier les meurtres de
femmes et de filles liés au genre, également connus sous le nom de fémicide, se
perpétuent,
Notant que les disparitions forcées peuvent aboutir à des exécutions
extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, rappelant à cet égard l ’importance de la
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées 6 , et engageant tous les ttats qui ne l’ont pas encore fait à
envisager de signer et de ratifier cette convention ou d’y adhérer,
Consciente que le droit international des droits de l’homme et le droit
international humanitaire sont complémentaires et se renforcent mutuellement,
Vivement préoccupée par le nombre croissant de civils et de personnes hors de
combat tués dans des situations de conflit armé et de troubles internes et par le fait
que les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par les conflits,
comme l’a constaté le Conseil de sécurité dans sa résolution 1325 (2000) du
31 octobre 2000 sur les femmes et la paix et la sécurité et dans les résolutions qu ’il a
adoptées depuis sur la question,
Vivement préoccupée également par la persistance de cas de privation arbitraire
de la vie résultant notamment de l’imposition et de l’application de la peine capitale
d’une manière qui viole le droit international,
Rappelant les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues
et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de
Bangkok) 7 et l’adoption de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le
traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) 8,
Constatant avec une profonde préoccupation que des actes pouvant être
assimilés à des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires sont commis
contre des personnes exerçant leurs droits de réunion pacifique et de liberté
d’expression dans toutes les régions du monde,
Constatant également avec une profonde préoccupation que des meurtres
pouvant constituer des atteintes au droit international des droits de l ’homme et des
violations du droit international humanitaire sont commis par des acteurs non
étatiques, y compris des groupes terroristes et des organisations criminelles,
Consciente que les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
peuvent dans certains cas constituer un génocide, des crimes contre l ’humanité ou des
crimes de guerre, tels qu’ils sont définis en droit international, notamment dans le
Statut de Rome de la Cour pénale internationale 9, et rappelant à cet égard que c’est à
chaque ttat qu’il incombe de protéger ses populations de tels crimes, comme el le l’a
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Résolution 70/1.
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2716, n o 48088.
Résolution 65/229, annexe.
Résolution 70/175, annexe.
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2187, n o 38544.
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