A/RES/73/198
Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation
de la médiation internationale et contribuerait à l’harmonie des relations économiques
internationales,
Prenant note de ce que la décision prise par la Commission d’entreprendre
simultanément l’élaboration d’un projet de convention sur les accords de règlement
internationaux issus de la médiation et d’un projet de modification de la Loi type sur
la conciliation commerciale internationale visait à tenir compte de la d iversité des
niveaux d’expérience de la médiation dans les différents pays et à fournir aux États
des normes cohérentes pour l’exécution internationale des accords de règlement
internationaux issus de la médiation, sans créer d ’attente quant à l’adoption par les
États concernés de l’un ou l’autre texte 3,
Notant avec satisfaction que l’élaboration du projet de convention a fait l’objet
des délibérations voulues et que le projet de texte a bénéficié de consultations auprès
des États et auprès d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales,
Notant que la Commission a décidé à sa cinquante et unième session de lui
présenter le projet de convention pour examen 4,
Prenant note avec satisfaction du projet de convention approuvé par la
Commission 5,
Remerciant le Gouvernement singapourien d’avoir proposé d’accueillir une
cérémonie de signature de la Convention à Singapour,
1.
Félicite la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international d’avoir établi le projet de convention sur les accords de règlement
internationaux issus de la médiation ;
2.
Adopte la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement
internationaux issus de la médiation, dont le texte est annexé à la présente résolution ;
3.
Autorise la tenue d’une cérémonie d’ouverture à la signature le 7 août 2019
à Singapour et recommande que la Convention soit connue sous le nom de
« Convention de Singapour sur la médiation » ;
4.
Invite les États et les organisations d’intégration économique régionales
qui souhaitent renforcer le cadre juridique de règlement des différends internationaux
à envisager de devenir partie à la Convention.
62 e séance plénière
20 décembre 2018
Annexe
Convention des Nations Unies sur les accords de règlement
internationaux issus de la médiation
Préambule
Les Parties à la présente Convention,
Conscientes de l’utilité que présente pour le commerce international la
médiation en tant que mode de règlement des litiges commerciaux par lequel les
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Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-douzième session, Supplément n o 17
(A/72/17), par. 238 et 239 ; voir également A/CN.9/901, par. 52.
Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-treizième session, Supplément n o 17
(A/73/17), par. 49.
Ibid., annexe I.
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