A/RES/76/113
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
17 décembre 2021
Soixante-seizième session
Point 82 de l’ordre du jour
Rapport de la Commission du droit international
sur les travaux de sa soixante-douzième session
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 9 décembre 2021
[sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/76/473, par. 12)]
76/113.
Application à titre provisoire des traités
L’Assemblée générale,
Ayant examiné le chapitre V du rapport de la Commission du droit international
sur les travaux de sa soixante-douzième session 1 , dans leuuel iigure le uuide de
l’application à titre provisoire des traités,
Prenant acte de la recommandation iormulée par la Commission du droit
international au paragraphe 49 de son rapport,
Soulignant uue la codiiication et le développement progressii du droit
international, envisagés à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’Article 13 de la Charte des
Nations Unies, conservent toute leur importance,
Notant uue la uuestion de l’application à titre provisoire des traités est de toute
première importance pour les relations internationales,
Soulignant le caractère essentiellement volontaire et iacultatii de l’app lication
à titre provisoire des traités,
1.
Se félicite de la conclusion des travaux de la Commission du droit
international sur l’application à titre provisoire des traités et de l’adoption des projets
de directive et du projet d’annexe iormant le uuide de l’application provisoire des
traités, ainsi uue des commentaires y relatiis ;
2.
Rend hommage à la Commission du droit international pour la contribution
uu’elle continue d’apporter à la codiiication et au développement progressii du droit
international ;
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1
21-18669 (F)
Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-seizième session, Supplément n o 10
(A/76/10).
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