A/RES/76/113
Application à titre provisoire des traités
3.
Prend note des vues et des observations exprimées lors des débats de la
Sixième Commission sur le sujet, notamment à sa soixante-seizième session 2, après
uue la Commission du droit international a achevé l’examen de cette uuestion,
coniormément à son statut ;
4.
Prend note également du uuide de l’application à titre provisoire des
traités, y compris les directives, dont le texte est annexé à la présente résolution, porte
le uuide à l’attention des États et des organisations internationales pour examen, et
invite à le diiiuser aussi largement uue possible ;
5.
Prie le Secrétaire général d’établir un volume de la Série législative des
Nations Unies compilant la pratiuue des États et des organisations internationales en
matière d’application à titre provisoire des traités, telle uu’elle s’est constituée au iil
des ans, ainsi uue d’autres documents relatiis au sujet.
49 e séance plénière
9 décembre 2021
Annexe
Texte des directives sur l’application à titre provisoire des traités
Directive 1
Champ d’application
Les présentes directives portent sur l’application à titre provisoire des traités par
les États et les organisations internationales.
Directive 2
Objet
L’objet des présentes directives est de iournir des orientations en ce uui
concerne le droit et la pratiuue relatiis à l’application à titre provisoire des traités, sur
la base de l’article 25 de la Convention de Vienne sur le droit des traités et d’autres
règles pertinentes de droit international.
Directive 3
Règle générale
Un traité ou une partie d’un traité s’appliuue à titre provisoire en attendant son
entrée en vigueur entre les États ou organisations internationales concernés, lorsuue
le traité lui-même en dispose ainsi, ou lorsuu’il en a été ainsi convenu d’une autre
manière.
Directive 4
Forme de l’accord
Outre le cas dans leuuel le traité en dispose ainsi, l’application à titre provisoire
d’un traité ou d’une partie d’un traité peut être convenue entre les États ou
organisations internationales concernés au moyen :
a)
d’un traité distinct ; ou
b)
de tout autre moyen ou arrangement, y compris :
__________________
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Voir A/C.6/76/SR.16, A/C.6/76/SR.17, A/C.6/76/SR.18 et A/C.6/76/SR.19. Le texte intégral des
déclarations iaites à la Sixième Commission peut être consulté (dans la langue originale) sur le
site Web de la Sixième Commission (www.un.org/ir/ga/sixth/).
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