Arrêt rendu par la Cour internationale de Justice le 31 mars 2004 en l’affaire
Avena et autres ressortissants mexicains : nécessité d’une exécution immédiate
A/RES/73/257
notamment du point 2 du paragraphe 61, où il est dit que les États -Unis d’Amérique
ont violé, dans le cas de M. José Ernesto Medellín Rojas, l’obligation à laquelle ils
étaient tenus au titre de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires du
16 juillet 2008 4,
Ayant constaté que, à ce jour, les ressortissants mexicains visés par l’arrêt du
31 mars 2004 n’ont bénéficié d’aucun réexamen ni d’aucune révision,
Constatant que six des ressortissants mexicains visés par l’arrêt du 31 mars
2004 ont été exécutés 5, en violation flagrante de la décision de la Cour, ces exécutions
constituant de nouvelles violations des obligations internationales incombant aux
États-Unis d’Amérique et portant de nouveau atteinte au Mexique,
Appelle de toute urgence à l’exécution intégrale et immédiate de l’arrêt rendu
par la Cour internationale de Justice le 31 mars 2004 en l’affaire Avena et autres
ressortissants mexicains 1 , en conformité avec les dispositions applicables de la Charte
des Nations Unies.
63 e séance plénière
20 décembre 2018
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Ibid., soixante-troisième session, Supplément n o 4 (A/63/4), chap. V, sect. B.15.
José Ernesto Medellín Rojas (2008), Humberto Leal García (2011), Edgar Tamayo Arias (2014),
Ramiro Hernández Llanas (2014), Rubén Cárdenas Ramírez (2017) et Roberto Ramos Moreno
(2018).
18-22638