A/RES/74/188
Protection diplomatique
recommandation de la Commission du droit international concernant l ’élaboration
d’une convention sur la base des articles 1 ;
2.
Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième
session la question intitulée « Protection diplomatique », et invite les États, dans leurs
déclarations, à s’intéresser en particulier, compte tenu des observations écrites
soumises au Secrétaire général et des opinions exprimées lors des débats tenus à ses
soixante-deuxième, soixante-cinquième, soixante-huitième, soixante et onzième et
soixante-quatorzième sessions, à la question d’une convention sur la protection
diplomatique fondée sur les articles susmentionnés, ou à indiquer toute autre suite
qu’il conviendrait de donner à ces articles, et à préciser également toute divergence
d’opinions sur ces articles.
51 e séance plénière
18 décembre 2019
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19-22396