A/RES/53/222 B
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parts respectives du solde inutilisé d’un montant brut de 906 800 dollars (montant net: 865 200 dollars)
relatif à la période terminée le 30 juin 1998;
12. Décide également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs
obligations financières au titre des Missions, leur part du solde inutilisé d’un montant brut de 906 800
dollars (montant net: 865 200 dollars) relatif à la période terminée le 30 juin 1998 sera déduite des
sommes dont ils demeurent redevables;
13. Demande que soient apportées pour la Mission de police civile des contributions volontaires, tant
en espèces que sous forme de services ou de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général,
qui seront gérées, selon qu’il conviendra, conformément à la procédure et aux pratiques qu’elle a établies;
14. Prie le Secrétaire général de faire figurer à l’avenir dans tous les rapports concernant les projets
de budget et l’exécution des budgets des données sur les stocks présentées sous une forme normalisée et
simplifiée;
15. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-quatrième session la question
intitulée «Financement de la Mission d’appui des Nations Unies en Haïti, de la Mission de transition des
Nations Unies en Haïti et de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti».
101e séance plénière
8 juin 1999
ANNEXE
Arrangements spéciaux concernant l’application de l’article IV
du règlement financier de l’Organisation des Nations Unies
1. À l’expiration du délai de douze mois fixé à l’article 4.3 du règlement financier, tout engagement non
liquidé de l’exercice considéré concernant des marchandises livrées et des services fournis par des
gouvernements, pour lesquels une demande de remboursement a été présentée ou un taux de
remboursement a été établi, sera porté en compte créditeur comme somme à payer et restera ainsi
comptabilisé au Compte spécial de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti et de la Mission
de police civile des Nations Unies en Haïti jusqu’à ce que le paiement ait été effectué.
2. a) Tous autres engagements non liquidés de l’exercice en question, contractés envers des
gouvernements, qui concernent des marchandises livrées et des services fournis, ainsi que tous autres
engagements contractés envers des gouvernements, qui n’ont pas encore donné lieu à la présentation des
demandes de remboursement requises à l’expiration du délai de douze mois fixé à l’article 4.3 du
règlement financier resteront valables pendant quatre années supplémentaires;
b) Les montants correspondant aux demandes de remboursement reçues pendant ce délai de quatre
ans seront comptabilisés, s’il y a lieu, comme prévu au paragraphe 1 de la présente annexe;
c) À l’expiration du délai supplémentaire de quatre ans, tout engagement non liquidé sera annulé
et le solde de tous crédits conservés à cette fin sera annulé.
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