Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
sur les travaux de sa cinquante-deuxième session
A/RES/74/182
la cohérence du travail d’unification et d’harmonisation du droit commercial
international,
Réaffirmant que la Commission, principal organe juridique du système des
Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, a pour mandat de
coordonner l’activité juridique dans cette discipline afin, en particulier, d’éviter les
doubles emplois, notamment entre les organisations qui formulent des règles de
commerce international, et de favoriser l’efficacité, l’homogénéité et la cohérence du
travail de modernisation et d’harmonisation du droit commercial international, et
qu’elle doit continuer, par l’intermédiaire de son secrétariat, à coopérer étroitement
avec les autres organismes et organes internationaux, y compris les organisations
régionales, qui s’occupent de droit commercial international,
1.
Prend note avec satisfaction du rapport de la Commission des Nations
Unies pour le droit commercial international 1 ;
2.
Félicite la Commission d’avoir achevé et adopté les Dispositions
législatives types sur les partenariats public-privé et le guide législatif y afférent 2, la
Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises et le guide pour son
incorporation 3, le Guide pratique relatif à la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés
mobilières 4 et le texte sur les obligations des administrateurs d ’entreprises faisant
partie d’un groupe pendant la période précédant l’insolvabilité 5 , lequel vient
compléter la quatrième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de
l’insolvabilité 6 ;
3.
Félicite également la Commission d’avoir achevé l’Aide-mémoire sur les
principales questions liées aux contrats d’informatique en nuage, établi par son
secrétariat, et d’en avoir approuvé la publication, y compris sous la forme d’un outil
en ligne adapté aux appareils mobiles 7 ;
4.
Se félicite qu’ait été signée, lors de la cérémonie tenue à Singapour le
7 août 2019, la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement
internationaux issus de la médiation (Convention de Singapour sur la médiation),
qu’elle a adoptée dans sa résolution 73/198 du 20 décembre 2018, et invite les
gouvernements et les organisations d’intégration économique régionale qui ne l’ont
pas encore fait à envisager de devenir partie à ladite Convention ;
5.
Prend note avec satisfaction des contributions du Fonds de l’OPEP pour
le développement international et de la Commission européenne, qui permettent au
registre des informations publiées en vertu du Règlement sur la transparence dans
l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités 8 de fonctionner, et du fait
que la Commission a réitéré son opinion ferme et unanime selon laquelle son
secrétariat devrait continuer d’assumer le rôle de dépositaire pour la transparence,
élément essentiel du Règlement sur la transparence et de la Convention des Nations
Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des
traités (Convention de Maurice sur la transparence) 9 ;
6.
Prie le Secrétaire général de continuer d’administrer, par l’entremise du
secrétariat de la Commission, le registre des informations publiées, conformément à
l’article 8 du Règlement sur la transparence, à titre de projet pilote jusqu ’à la fin de
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Ibid., chap. III, sect. C, et annexe I.
Ibid., chap. VI, sect. A, et annexe II.
Ibid., chap. IV, sect. C.
Ibid., chap. VI, sect. B.
Publication des Nations Unies, numéro de vente F.13.V.10.
Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-quatorzième session, Supplément n o 17
(A/74/17), chap. VIII, sect. C.
Ibid., soixante-huitième session, Supplément n o 17 (A/68/17), annexe I.
Résolution 69/116, annexe.
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