Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
sur les travaux de sa cinquante-deuxième session
A/RES/74/182
2020, intégralement financé par des contributions volontaires, et de la tenir informée
de l’évolution de la situation financière et budgétaire du registre sur la transparence,
compte tenu de son fonctionnement en tant que projet pilote ;
7.
Prend note avec intérêt des progrès que la Commission a réalisés dans les
domaines des micro-, petites et moyennes entreprises, du règlement des litiges, de la
réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, du commerce
électronique, du droit de l’insolvabilité et de la vente judiciaire des navires 10 , et
encourage la Commission à continuer de s’employer efficacement à obtenir des
résultats concrets dans ces domaines ;
8.
Prend également note avec intérêt de l’autorisation donnée au Secrétariat
d’organiser un colloque sur la localisation et le recouvrement civils d’avoirs et un
colloque sur la loi applicable aux procédures d’insolvabilité, le but étant de faire
avancer les travaux exploratoires sur ces questions, ainsi que des autres décisions
prises par la Commission en ce qui concerne la suite de ses travaux, note que la
Commission est convenue de demander au Secrétariat de poursuivre ses travaux
préparatoires sur les récépissés d’entrepôt et d’organiser un colloque avec d’autres
organisations possédant les compétences voulues, en vue d’examiner les questions
relatives à la portée et à la nature des travaux abordées à la cinquante -deuxième
session et éventuellement de faire avancer l’élaboration des premiers projets de
textes, d’effectuer des travaux exploratoires et préparatoires sur les questions
juridiques relatives à l’économie et au commerce numériques, y compris sur le
règlement des litiges liés aux technologies de pointe, d ’engager des travaux
préparatoires sur les lettres de voiture ferroviaires et de commencer à élaborer des
projets de textes sur l’accès au crédit pour les micro-, petites et moyennes
entreprises 11, et note également que la Commission entend poursuivre l ’examen du
projet de règlement de médiation de la CNUDCI 12 et du projet d’aide-mémoire de la
CNUDCI sur la médiation 13 à sa prochaine session, en 2020, une fois que les États et
les autres organisations intéressées auront procédé à un nouvel examen et formulé de
nouvelles observations et que les projets de textes auront été modifiés en
conséquence ;
9.
Approuve les efforts déployés et les initiatives prises par la Commission,
principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit
commercial international, pour mieux coordonner les activités juridiques des
organisations internationales et régionales qui s’occupent de droit commercial
international, y compris de questions juridiques relatives à l’économie numérique, et
renforcer la coopération entre elles, ainsi que pour promouvoir l ’état de droit aux
niveaux national et international dans ce domaine et, à cet égard, demande aux
organisations internationales et régionales concernées de coordonner leurs activités
avec celles de la Commission afin d’éviter les doubles emplois et de favoriser
l’efficacité, l’homogénéité et la cohérence du travail de modernisation et
d’harmonisation du droit commercial international ;
10. Réaffirme l’importance que revêt, en particulier pour les pays en
développement, le travail de la Commission dans le domaine de l ’assistance et de la
coopération techniques au service du développement et de la réforme du droit
commercial international, et à cet égard :
a)
Se félicite des initiatives qu’a prises la Commission pour développer, par
l’entremise de son secrétariat, son programme d’assistance et de coopération
__________________
10
11
12
13
19-22341
Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-quatorzième session,
Supplément n o 17 (A/74/17), chap. XV, sect. A.
Ibid., sect. C.
A/CN.9/986.
A/CN.9/987.
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