A/RES/73/196
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies
Appréciant à sa juste valeur le concours que les fonctionnaires et experts en
mission des Nations Unies apportent à la réalisation des buts et principes de la Charte,
Réaffirmant qu’il faut promouvoir les principes et règles du droit international
et en garantir le respect,
Réaffirmant également que la présente résolution est sans préjudice des
privilèges et immunités dont les fonctionnaires et experts en mission des Nations
Unies et l’Organisation des Nations Unies jouissent en droit international,
Réaffirmant en outre que les fonctionnaires et experts en mission des Nations
Unies ont l’obligation de respecter les lois de l’État hôte et que celui-ci a le droit
d’exercer, s’il y a lieu, sa compétence pénale conformément aux règles applicables
du droit international et aux accords régissant les opérations des missions des Nations
Unies,
Soulignant qu’il importe de dispenser aux fonctionnaires et experts en mission
des Nations Unies une formation adaptée afin de prévenir tout comportement
criminel,
Profondément préoccupée par les informations faisant état de comportements
criminels et sachant que, en l’absence des enquêtes et poursuites voulues, ces
infractions peuvent donner l’impression erronée que les fonctionnaires et experts en
mission des Nations Unies jouissent de l’impunité,
Réaffirmant qu’il faut veiller à ce que les fonctionnaires et experts en mission
des Nations Unies agissent en préservant l’image, le crédit, l’impartialité et l’intégrité
de l’Organisation des Nations Unies,
Soulignant que les infractions commises par les fonctionnaires ou experts en
mission sont inacceptables et nuisent à l’accomplissement de la mission de
l’Organisation des Nations Unies et, en particulier, aux relations de celle -ci avec la
population du pays hôte,
Considérant qu’il importe au plus haut point d’apporter un soutien rapide aux
victimes des comportements criminels imputables aux fonctionnaires et experts en
mission des Nations Unies et de protéger leurs droits, ainsi que d ’assurer la protection
des témoins, et rappelant qu’elle a adopté, le 21 décembre 2007, la résolution 62/214
sur la Stratégie globale d’aide et de soutien aux victimes d’actes d’exploitation ou
d’agression sexuelles commis par des membres du personnel des Nations Unies ou
du personnel apparenté et, le 30 juin 2017, la résolution 71/297 sur les dispositions
spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles,
Soulignant qu’il faut pouvoir compter sur la coopération des États Membres
pour amener quiconque à répondre véritablement de son fait,
Soulignant également qu’il faut renforcer la coopération internationale de façon
à amener les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies à répondre
pénalement de leurs actes,
Prenant acte du rapport du Groupe indépendant de haut niveau chargé d ’étudier
les opérations de paix, intitulé « Unissons nos forces pour la paix : privilégions la
politique, les partenariats et l’action en faveur des populations » 4 , et du rapport
subséquent du Secrétaire général, intitulé « L’avenir des opérations de maintien de la
paix des Nations Unies : application des recommandations du Groupe indépendant de
haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix »5,
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Voir A/70/95-S/2015/446.
A/70/357-S/2015/682.
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