A/RES/76/109
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
17 décembre 2021
Soixante-seizième session
Point 80 de l’ordre du jour
Rapport de la Commission des Nations Unies
pour le droit commercial international sur les travaux
de sa cinquante-quatrième session
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 9 décembre 2021
[sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/76/471, par. 13)]
76/109.
Élargissement de la composition de la Commission des Nations
Unies pour le droit commercial international
L’Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966, portant création de
la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et donnant
à celle-ci pour mandat d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du
droit commercial international et, ce faisant, de prendre en considération les intérêts
de tous les peuples, en particulier ceux des pays en développement, en favorisant un
large développement du commerce international,
Rappelant également sa résolution 3108 (XXVIII) du 12 décembre 1973, par
laquelle elle a décidé de porter de 29 à 36 États le nombre des membres de la
Commission, et sa résolution 57/20 du 19 novembre 2002, par laquelle elle a décidé
de porter ce nombre de 36 à 60 États,
Satisfaite de la pratique suivant laquelle la Commission invite les États qui ne
comptent pas au nombre de ses membres et les organisations intergouvernementales
et non gouvernementales internationales compétentes à participer en qualité
d’observateurs à ses sessions et à celles de ses groupes de travail et à prendre part à
l’élaboration de ses textes, ainsi que de la pratique selon laquelle la Commission
prend ses décisions par consensus sans vote formel,
Observant que le nombre considérable d’États qui ont participé aux travaux de
la Commission en qualité d’observateurs et y ont apporté de précieuses contributions
indique que les 60 États qui la composent ne sont pas les seuls à souhaiter prendre une
part active à ses travaux, et notant qu’un grand nombre d’États membres de la
Commission souhaitent poursuivre leur rôle en qualité de membres et que d’autres États
souhaitent devenir membres,
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*2118664*
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